Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 13/12/2018
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) détenu à 100 % par l'État.
Suite à une panne d'électricité survenue en octobre 2018 dans l'usine de Lille, la chaine de production a été arrêtée, ce qui engendre depuis des difficultés d'approvisionnement, voire des ruptures de stocks pour des médicaments dérivés du sang.
Ces médicaments sont essentiels pour des centaines de milliers de patients dont les hémophiles par exemple.
L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique que des alternatives existent mais aucune dans le champ public, ce qui pose des questions éthiques et de sécurité sanitaire.
Par ailleurs, d'après certaines informations, la situation financière du LFB serait fragile et il serait envisagé d'ouvrir le capital à des investisseurs privés.
Aussi, elle lui demande, d'une part, comment le Gouvernement entend mieux anticiper le risque de pénurie de ces médicaments indispensables pour quatre-vingts pathologies rares, dans les domaines de l'immunologie, des soins intensifs et de l'hémostase, et d'autre part, si le Gouvernement entend rester le seul et l'unique détenteur du LFB, et ce, conformément aux lois n° 52-854 du 21 juillet 1952 et n° 98-535 du 1er juillet 1998, conformément également à l'article L. 5124-14 du code de la santé qui garantissent le caractère non commercial de cet établissement et de ses activités.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/04/2019
L'accès du patient à son traitement est une priorité. En ce sens, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un acteur essentiel de la filière sang, actuellement unique fractionneur du plasma collecté en France par l'Etablissement français du sang. Il fournit environ 45% des médicaments dérivés du sang nécessaires pour traiter les 500 000 patients concernés. Dans un contexte de demande croissante de médicaments dérivés du sang, le LFB doit répondre à l'enjeu de réduction de la dépendance de la France aux acteurs internationaux et stabiliser le marché. Ces priorités sont suivies et rappelées au comité de pilotage de la filière du sang qui est présidé par la direction générale de la santé, et qui a pour objectif d'évoquer les grands enjeux de la filière et de son évolution. Il réunit l'ensemble des parties prenantes de la filière : les ministères, les agences sanitaires et les opérateurs publics concernés, les représentants des donneurs et les associations de malades et patients, les sociétés savantes et les professionnels de santé. À cet égard, le ministère des solidarités et de la santé a soutenu, en lien avec l'Agence des participations de l'État, le plan de transformation du LFB qui a été engagé en 2018 autour de trois axes stratégiques : la consolidation du rôle central du LFB dans la filière du sang en France, qui passe notamment par le remplacement de son outil de production vieillissant avec la construction d'une nouvelle usine à Arras permettant de sécuriser la qualité des produits et d'augmenter les capacités et la productivité industrielles ; le développement international ciblé sur des marchés prioritaires ; le recentrage du portefeuille sur le cur de métier du LFB : fabriquer et commercialiser des protéines thérapeutiques hospitalières, d'origines plasmatiques ou recombinantes, dans les domaines thérapeutiques où le LFB est présent. Le financement de cette stratégie nécessite des ressources importantes. Il ne peut reposer intégralement sur l'endettement du LFB et doit nécessairement s'appuyer sur une augmentation de ses fonds propres. Dans ces conditions, une ouverture minoritaire du capital du LFB est envisagée comme la loi le permet. Elle viendra compléter l'augmentation du capital souscrite par l'Etat en 2015. En tout état de cause, l'Etat conservera, conformément à la loi qui ne sera pas modifiée, le contrôle majoritaire du LFB. Il n'est nullement envisagé de « privatiser » le LFB. Les principes fondateurs de la filière sang et l'accès des patients aux médicaments dérivés du sang ne seront aucunement affectés par cette évolution.
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