Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 20/12/2018
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides en faveur de l'agriculture biologique. Le soutien aux agriculteurs bio se décline en deux points, avec une aide à la conversion et une aide au maintien. La première accompagne la période de transition de trois ans pendant laquelle l'exploitant voit ses rendements chuter. La seconde prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de la ferme. Or, le Gouvernement a annoncé son souhait de désengager l'État totalement des aides au maintien et partiellement pour celles à la conversion. Cette décision inquiète légitimement les agriculteurs souhaitant s'engager dans la voie d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement. Déjà confrontés à une situation sociale et économique délicate, ces agriculteurs ont vu l'accès à ces aides complexifié par l'organisation de la nouvelle politique agricole commune (PAC). En effet, depuis 2015, ces aides sont gérées conjointement par l'État et les régions, compliquant d'autant les démarches pour les obtenir. Ainsi,plusieurs organisations syndicales agricoles proposent le transfert de 3 % du budget du premier pilier de la PAC vers le second, soit un montant annuel de 230 millions d'euros, exclusivement destiné à l'agriculture biologique.
Sans aides spécifiques, l'agriculture biologique sera confrontée à la logique des marchés. À l'image de l'agriculture conventionnelle, les conséquences sont déjà connues, avec la mainmise de la grande distribution sur l'offre et la demande et des prix insuffisamment rémunérateurs pour les agriculteurs. C'est pourquoi, en lui rappelant la responsabilité régalienne d'accompagner la nécessaire transition écologique, elle lui demande des précisions sur son intention et les mesures envisagées relatives au maintien et au développement de l'agriculture biologique, afin d'atteindre l'objectif de 20 % de surfaces agricoles utiles bio en 2022.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/02/2019
Pour l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 M de crédits État, 630 M de fonds européen agricole pour le développement rural auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M par an par la redevance pour pollutions diffuses (RPD) ; un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de 4 à 8 M par an ; une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. En premier lieu, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M issus du transfert seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. Ces 44,7 M sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicaps naturels), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. À partir de 2018, l'État recentre son intervention sur l'accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu'il y aura davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L'État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. Pour l'avenir, l'aide au maintien n'est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l'État en particulier les collectivités et les agences de l'eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. En deuxième lieu, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d'action pour réduire la dépendance de l'agriculture aux produits phytopharmaceutiques. La RPD sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l'accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l'agriculture biologique (de l'ordre de + 50 M). L'augmentation du rendement de la RPD sera intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l'article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est consultable pour plus de détails.
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