Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 20/12/2018
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public.
La présente question succède à sa question orale n° 259, discutée le 20 mars 2018, alertant sur le différentiel de rémunération de près de 25 % existant entre les AESH de l'enseignement agricole public et ceux employés dans l'éducation nationale.
Selon le syndicat national de l'enseignement technique agricole public de la fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU), un autre aspect de la précarité des AESH réside dans la multiplication des contrats à durée déterminée (CDD).
Six ans sont généralement nécessaires pour qu'un employé comme AESH obtienne un contrat à durée indéterminée (CDI). La circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 prévoit qu'« à l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée ».
À cette précarité s'ajoute une autre : l'infongibilité des missions exercées dans les établissements de l'éducation nationale et celles effectuées dans les établissements de l'enseignement agricole public dans le calcul des six ans nécessaires pour obtenir de facto un CDI.
En effet, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit à son article 6 bis qu'« elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public ».
Cependant, le même article prévoit que « le contrat pris en application du 1° de l'article 4 peut être conclu pour une durée indéterminée ».
Aussi, elle demande, d'une part, la possibilité que soient pris en compte, pour le passage à un contrat à durée indéterminée, tous les contrats d'AESH signés avec un établissement public et ce quel que soit le ministère de tutelle et, d'autre part, une clarification quant aux contrats qui peuvent être proposés aux AESH.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 05/09/2019
La question du handicap est l'une des priorités du Gouvernement qui souhaite mener une politique volontariste d'innovation sociale et d'action en faveur de l'inclusion et de l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. L'objectif est de changer le regard de la société sur le handicap, pour vaincre les appréhensions et lever les obstacles en relevant le défi d'une société accessible, fraternelle et solidaire. Cet objectif national fait pleinement écho à la dynamique impulsée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation autour de l'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, et d'une scolarisation inclusive. L'enquête statistique annuelle relative aux projets personnalisés de scolarisation (PPS), organisée en relation avec l'éducation nationale, met en évidence une augmentation continue de ce dispositif dans l'enseignement agricole. Le nombre d'élèves reconnus en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées et bénéficiant d'un PPS, dans l'enseignement agricole, était de 1 984 en 2013-2014 contre 3 569 en 2017-2018, soit une augmentation de plus de 79 % en quatre années scolaires. L'effort budgétaire du ministère chargé de l'agriculture est, de ce fait, depuis ces dernières années, particulièrement important pour assurer la prise en charge du handicap des jeunes inscrits dans l'enseignement agricole. À titre d'exemple, l'exécution des crédits au titre du handicap a été en 2017 de 7,05 M contre 5,8 M en 2016 soit une augmentation de plus de 21 % avec un recrutement continu d'auxiliaires de vie scolaire. Pour 2019, les moyens prévus en loi de finances initiale (LFI) s'établissent à 11,4 M pour le hors titre 2, en augmentation de 44 % par rapport à la LFI 2018 (soit + 3,5 M). Ces moyens permettront d'accompagner la transformation des contrats aidés en contrats d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). De plus, 0,7 M de crédits de titre 2 permettront le passage en contrat à durée déterminée de 25 emplois temps plein travaillés d'agents AESH sur le plafond d'emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a bien pris en compte la situation des agents AESH dans l'enseignement agricole. Actuellement en contrats auprès des établissements, ceux qui atteignent plus de six années d'exercice effectif dans leurs fonctions se verront proposer prochainement un contrat à durée indéterminée. Conformément à l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services qu'un agent AESH exerçant dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole aurait accomplis antérieurement dans un établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale seront pris en compte dans le calcul des six années. Cet accès facilité au contrat à durée indéterminée est de nature à pérenniser des agents investis sur cette question essentielle.
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