Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des agriculteurs confrontés aux modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus des agriculteurs ne sont absolument pas linéaires et dépendent largement des conditions climatiques qui leur sont imposées par la nature. De ce fait, les années où le climat leur est favorable, leurs revenus sont bons ; les années où la nature est capricieuse et le climat mauvais, leurs revenus peuvent être en chute libre.
Les revenus de l'année n-1 servant à déterminer le taux de prélèvement étant extrêmement variables, il y a de forts risques de voir les agriculteurs mis en grande difficulté financière du fait de ces particularités climatiques pour le paiement de leur impôt.
Pour tenter d'apporter une solution permettant de lisser fiscalement les aléas liés au climat, il serait souhaitable de prendre en compte, pour la détermination du taux de prélèvement, non pas l'année (n-1) mais un coefficient rectificateur basé sur les revenus des trois dernières années (n-3) et non d'une seule.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de tenir compte des spécificités des agriculteurs pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et le calendrier de mise en œuvre de ces solutions.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 18/04/2019
Le Gouvernement a veillé à la mise en place de dispositifs fiscaux spécifiques aux revenus agricoles afin de tenir compte de l'irrégularité de ces revenus. Tout d'abord, afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, l'article 75-0 B du code général des impôts (CGI) prévoit un mode d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale. Ces dispositions permettent aux contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition d'opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Par ailleurs, le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché par fractions égales au résultat de l'exercice de sa réalisation et des 6 années suivantes (article 75-0 A du CGI). Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction. Le revenu exceptionnel qui ouvre droit au dispositif d'étalement et de lissage s'entend soit de la fraction du bénéfice qui dépasse 25 000 ou la moyenne des résultats des trois exercices précédents, soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus. L'option pour l'étalement de la fraction du bénéfice qui excède 25 000 est exclusive de l'application de la moyenne triennale. En revanche, l'étalement des indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux peut se cumuler avec la moyenne triennale. Ce sont les revenus lissés en application de la moyenne triennale ou de l'étalement au titre des revenus exceptionnels qui servent de base au calcul du taux de prélèvement à la source. Ainsi, le taux calculé sur les revenus agricoles déterminés en application des articles 75-0 A ou 75-0 B du CGI, tient compte de la moyenne ou de l'étalement de ces revenus. En cas de variation importante des revenus, non compensée par l'application des dispositifs de moyenne ou d'étalement ou si ces derniers ne s'appliquent pas, le taux de prélèvement et les acomptes peuvent être actualisés à l'initiative du contribuable en cours d'année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d'en valider la demande auprès de l'administration fiscale. Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles ou de perte de récolte, un agriculteur voit son impôt s'ajuster. Enfin, dans les cas où la modulation à la baisse du taux et des acomptes n'est pas applicable car le revenu imposable ne varie pas d'une année sur l'autre, les agriculteurs peuvent demander sur le site impots.gouv.fr le report de paiement de certaines échéances périodiques d'acompte (échelonnement infra-annuel) afin de prendre en compte les variations de recettes en cours d'année. Ainsi, un agriculteur qui n'aurait aucune récolte en début d'année pourra reporter ses échéances d'acompte du début d'année afin que le prélèvement corresponde à la période de l'année où il perçoit des revenus.
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