Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/12/2018
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide apportée par la caisse des Français de l'étranger (CFE) à nos compatriotes expatriés percevant des revenus modestes. Ces Français peuvent en effet bénéficier de la prise en charge partielle de leur cotisation maladie, dispositif connu sous le nom de « troisième catégorie aidée ». Depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, la CFE, organisme de droit privé qui exerce une mission de service public, propose en effet à nos compatriotes de l'étranger disposant de revenus limités une prise en charge des deux tiers de leur cotisation maladie. Au 31 décembre 2017, ils étaient 2 200 adhérents dans quatre-vingt-quatorze pays à avoir souscrit à cette formule, un nombre déclinant paradoxalement d'année en année, alors même que la population française à l'étranger n'a cessé de croître, mais également, pour une partie d'entre elle, de se précariser. Elle s'interroge donc sur la publicité donnée à un tel dispositif participant de la solidarité nationale par les services consulaires qui en ont la charge, ainsi que sur les modalités d'instruction des dossiers de demande, les sites internet des consulats ne faisant pas systématiquement mention de son existence ou alors de façon évasive.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 28/02/2019
Une convention de partenariat a été passée en juin 2018 entre l'État et la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), organisme de sécurité sociale privé en charge d'une mission de service public. Elle prévoit notamment d'améliorer la communication institutionnelle et de renforcer la promotion des offres de la CFE. L'adoption par le Parlement le 12 décembre 2018 d'une nouvelle loi réformant la CFE permet à cette dernière de proposer une offre plus claire, de réviser sa règle tarifaire et de moderniser sa gouvernance. Les nouveaux tarifs sont entrés en vigueur le 1er février 2019 pour les nouveaux adhérents avec une période transitoire jusqu'au 1er avril pour les anciens adhérents. Cette nouvelle tarification maintient l'existence d'une catégorie aidée, dont le dispositif sera amélioré. Le montant des cotisations pour cette catégorie d'adhérents a été fixé à 201 par trimestre par le conseil d'administration de la caisse de décembre 2018, soit un montant inférieur aux cotisations payées actuellement par les bénéficiaires de cette même catégorie. De nouvelles instructions sont en cours de préparation entre la CFE et la direction des Français à l'étranger (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour permettre aux consulats de traiter les demandes de bénéfice de la catégorie aidée. Est également prévu un plan de communication de la CFE qui sera relayé par le MEAE à destination de nos compatriotes à l'étranger et qui inclura bien entendu les informations pertinentes concernant la catégorie aidée.
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