Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre, de la police comme de la gendarmerie.
Les forces de l'ordre ont été et demeurent particulièrement sollicitées depuis des mois et font preuve non seulement d'un admirable professionnalisme mais aussi d'abnégation et d'engagement sans faille dans les missions qu'elles assument dans des conditions particulièrement éprouvantes, notamment mais pas seulement, en ces jours de décembre 2018 d'une extrême violence, dans de nombreuses zones urbaines françaises. Derrière ces forces de l'ordre très mobilisées, il y a leurs familles dont le quotidien n'est pas facilité par cette mobilisation sans répit nécessitée par les événements d'une grande gravité que connaît notre pays.
De telles astreintes conduisent à un épuisement et à des renoncements. Elles nécessitent en retour la traduction matérielle d'une reconnaissance de cet engagement sans faille de nos forces au service de la Nation.
Les astreintes et les périodes de repos non prises ont permis à nombre d'entre elles d'accumuler des droits à congés supplémentaires par le dispositif du compte épargne temps (CET).
En raison de la difficulté à faire usage de ce CET dans des périodes où la sécurité nécessite des astreintes particulières, il lui demande de quelle manière pourrait être envisagée la conversion de ces droits, au moins partiellement, en une juste compensation financière immédiate.
Il l'interroge également sur une alternative, celle d'une conversion sous forme de trimestres à faire valoir lors d'un départ anticipé pour une retraite à taux plein.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée le 04/04/2019
L'engagement intense et continu des forces de l'ordre depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » se traduit pour la police et la gendarmerie nationales par une mobilisation soutenue des effectifs nécessaires pour maintenir un dispositif conséquent de maintien de l'ordre. Cette situation engendre pour les policiers de nombreux dépassements d'horaire et rappels au service et pour les gendarmes, la suppression de permissions et de repos. En réponse à cet engagement exceptionnel, le ministre de l'intérieur a accordé des mesures de compensation suivant un protocole qui s'applique à la police et à la gendarmerie nationales. Il se traduit dans l'immédiat par des avancées indemnitaires substantielles : revalorisation du taux de l'indemnité de sujétion spéciale police (0,5 point au 1er janvier 2019) des policiers et des gendarmes, augmentation de 40 euros de l'allocation de maîtrise pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et augmentation de 40 euros de l'allocation de mission judiciaire pour les sous-officiers de gendarmerie. Pour la police nationale, il constitue également la base d'un projet de transformation en profondeur qui portera sur divers sujets structurels (organisation du temps de travail, heures supplémentaires, etc.). Un travail de même nature est en cours pour la gendarmerie nationale. S'agissant du compte épargne temps (CET), la gendarmerie n'est pas éligible à ce dispositif compensatoire. Au sein de la police nationale, il permet aux agents de demander une indemnisation de jours lors des « campagnes » CET. Celles-ci se déroulent tout au long du mois de janvier de chaque année et les indemnisations interviennent sur la paie du mois de juin. Actuellement, peuvent être versés au CET, avec pour option l'indemnisation, les repos suivants non utilisés au cours de l'année antérieure : 5 congés annuels maximum ; l'équivalent de 5 jours d'heures supplémentaires (environ 40 heures) ; l'ensemble des jours d'ARTT (environ 16 jours pour un gardien de la paix). L'indemnisation est possible à la condition que le seuil de 15 jours épargnés sur le CET soit atteint. Il convient de souligner que les montants forfaitaires de l'indemnisation par jour CET ont été réévalués par arrêté du 28 novembre 2018. L'option d'un versement de jours à la retraite additionnelle de la fonction publique est également prévue, mais n'attribue pas de trimestres pour la retraite.
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