Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des centres de formation d'apprentis (CFA) vis-à-vis de la taxe sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France.
De par leur fonctionnement, les CFA présentent un caractère d'intérêt général indéniable.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a fait état de l'applicabilité de l'arrêt du Conseil d'État du 25 mai 2018 aux CFA. Cette jurisprudence précise que seuls les autres locaux que les locaux éducatifs sont soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Cet arrêt s'inscrit en droite ligne d'un autre arrêt favorable également rendu par le Conseil d'État le 11 octobre 2017.
Néanmoins, l'arrêt du Conseil d'État, daté du 19 juillet 2017, rétrospectivement, prend le contrepied des deux arrêts précités d'octobre 2017 et mai 2018. Cette position pouvant être juridiquement contestée, elle lui demande donc de confirmer explicitement cette application.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
Conformément aux dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France pour favoriser la politique d'aménagement du territoire d'Île-de-France, marqué par un fort déséquilibre géographique entre l'emploi et l'habitat. Les personnes privées ou publiques, propriétaires de l'une des quatre catégories de locaux taxables mentionnées au III de l'article 231 ter du CGI ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux sont soumises à cette taxe. Tel est le cas des bureaux des centres de formation d'apprentis (CFA), qui ne bénéficient pas de l'exonération expressément prévue au 2° bis du V de l'article précité. Cette exonération est réservée aux établissements participant au service public de l'enseignement, en l'occurrence les établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et les établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation. Toutefois, conformément au 2° du V de l'article 231 ter du CGI, les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère éducatif, comme les salles de cours, sont exonérés de TSB. Cette disposition a récemment été confirmée par le Conseil d'État (arrêts n° 414443 du 25/05/2018 8ème chambre et n° 392999 du 11/10/2017 9ème - 10ème chambres réunies) qui a jugé que les salles de cours peuvent bénéficier de l'exonération quand bien même elles pourraient être utilisées à une autre activité en raison de leur caractère modulable. Il peut donc vous être confirmé que les CFA peuvent retrancher de l'assiette de la TSB les surfaces de leurs salles de cours qui constituent une partie non négligeable de la base imposable, réduisant ainsi significativement le montant dû. À des fins de sécurité juridique, la position du Conseil d'État sera reprise au Bulletin officiel des finances publiques Impôts, référencé BOI-IF-AUT-50-10.
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