Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 20/12/2018
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE).
Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 prévoit de modifier le cadre d'emploi des EJE qui constituera au 1er février 2019 un cadre d'emploi social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce même décret rappelle dans son article 2 les fonctions éducatives relevant de ce cadre d'emploi et précise que les EJE peuvent exercer les fonctions de direction d'établissement d'accueil des jeunes enfants (EAJE) dans les établissements de vingt places maximum.
Au-delà, en vertu de l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique, il convient d'adjoindre la présence d'une infirmière ou d'une infirmière puéricultrice à raison de quatre heures hebdomadaires par tranche de dix places d'accueil au minimum.
Cette présence partielle de douze heures par semaine pour un établissement de vingt à trente places et de seize heures par semaine pour les établissements de trente à quarante places est très difficile à mettre en œuvre. Elle exige en effet le recrutement d'infirmières ou de puéricultrices sur des temps partiels.
Au vu de cette difficulté, qui plus est dans les zones semi-urbaines ou éloignées de centres hospitaliers pourvoyeurs de ce type d'emplois, les collectivités gestionnaires d'EAJE n'ont pas d'autres choix que de recruter des infirmières ou des puéricultrices à temps plein pour assurer les fonctions de direction d'une part et couvrir l'obligation sanitaire relative au bien-être de l'enfant à hauteur de quatre heures par semaine par tranche de dix enfants.
Parallèlement, l'article R. 2324-41 du code de la santé publique impose la présence d'une EJE à mi-temps pour les EAJE de vingt-cinq places et plus et un mi-temps en plus par tranche ferme de vingt places.
Ces contraintes règlementaires ont pour conséquence de recruter pour une structure de plus de vingt places, une infirmière ou une puéricultrice d'une part et une EJE d'autre part soit deux cadres A à compter du 1er février 2019.
Sans remettre en cause le professionnalisme des personnels EJE, la pertinence de cette évolution statutaire se pose. Outre le coût que représente pareil encadrement qui n'est pas justifié dans un établissement qui accueille des enfants sains, on peut s'interroger sur la pertinence de cette évolution.
Aujourd'hui, plusieurs dispositifs pourraient être envisagés pour les EAJE de plus de vingt places : autorisation d'assurer la direction des établissements de plus de vingt places sans présence d'une infirmière ; possibilité pour une EJE d'exercer une double fonction de direction d'établissement (micro-crèche et EAJE de plus de vingt places) ; pour les collectivités, possibilité de nommer des gestionnaires issus de la filière administrative sur des postes de direction avec la présence d'EJE en direction adjointe par exemple. Une pareille organisation s'inspirerait de la structuration administrative des établissements hospitaliers de plus en plus répandue.
Il souhaite donc connaître en quoi la règlementation actuelle pourrait être aménagé afin de réduire l'impact de la charge inhérente à cette évolution.
- page 6540
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 11/04/2019
Dans le cadre de la mise en uvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les travailleurs sociaux, dans les trois versants de la fonction publique, ont bénéficié d'une revalorisation à compter du 1er février 2019, en reconnaissance du niveau des missions exercées. Cette réforme tient compte du niveau et de la nature des missions exercées par ces agents qui se voient désormais reconnaître des missions de coordination des équipes ainsi que des différents intervenants des secteurs social, médico-social, éducatif, de santé et de l'emploi. Elle prévoit en conséquence un passage des éducateurs de jeunes enfants (EJE) de la catégorie B à la catégorie A au 1er février 2019. Cette mesure contribue à la meilleure prise en compte des missions assurées quotidiennement par ces agents. Les EJE représentent environ 16 % des personnels travaillant en établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Cette proportion importante est pour partie la conséquence des dispositions régissant la composition des équipes des EAJE et pour partie le résultat des effectifs disponibles plus limités de personnes titulaires des autres diplômes de la petite enfance, en particulier des auxiliaires de puériculture. Par ailleurs, et sous réserve de conditions d'expérience, l'accès aux fonctions de direction des EAJE est permis aux EJE. Plus de la moitié des EAJE sont aujourd'hui dirigés par des EJE. Le passage en catégorie A des EJE a ainsi des conséquences importantes en termes financiers pour les collectivités qui comptent des EAJE, en particulier pour les EAJE de plus de 20 places puisque ces établissements ont également obligation de compter dans leur équipe un infirmier ou un puériculteur, professions qui relèvent également de la catégorie A. Suite à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance, des travaux relatifs au cadre normatif applicable aux modes d'accueil de la petite enfance sont actuellement menés, en concertation avec le secteur de l'accueil du jeune enfant. C'est donc dans le cadre des ordonnances à venir que les fonctions de direction des EAJE, qui constituent un sujet déjà abordé lors de la concertation, pourraient être traitées.
- page 1943
Page mise à jour le