Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 27/12/2018
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme LEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) qui permet de cofinancer des projets publics et privés afin de soutenir le développement des zones rurale. De nombreux acteurs tels que l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France, Familles rurales, Maisons familiales rurales, LEADER France ou encore la Fédération des centres sociaux de France s'inquiètent en effet des blocages administratifs et financiers concernant les dossiers de demandes de subvention. Ils signalent que plus de 7 500 dossiers sont ainsi en attente, ce qui compromet de nombreux projets pourtant nécessaires au bon fonctionnement des territoires ruraux. Financé à hauteur de 700 millions d'euros et applicable à 28 000 communes rurales, le programme LEADER doit être impérativement maintenu et poursuivre sa dynamique. Aussi, elle demande quelles sont les simplifications que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'éviter les retards et blocages qui pénalisent les projets en cours.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/03/2019
Le dispositif Liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et c'est un volet important de la mise en oeuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA). Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local, mise en oeuvre par des groupes d'action locale (GAL). Sur 2014-2020, LEADER doit mobiliser au moins 5 % de l'enveloppe FEADER nationale, soit 708 millions d'euros, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. L'accord de partenariat 2014-2020 conclu entre les autorités françaises et le Commission européenne prévoit que les régions s'efforceront d'atteindre collectivement l'objectif de consacrer en moyenne nationale de l'ordre de 10 % du FEADER à la priorité 6 du développement rural qui vise la promotion de l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté, et le développement économique. La mise en oeuvre de la programmation 2014-2020 relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL, et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. L'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. L'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du MAA et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, MAA) ont validé le 6 avril dernier, à l'occasion du comité d'orientation stratégique Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques ; concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock ; améliorer la gouvernance en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les autorités de gestion (AG) et auquel est associé le ministère et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en oeuvre opérationnelle du FEADER. Sur ces trois axes des premiers résultats sont tangibles. En septembre 2018, avec 440 outils de gestion pour l'instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation est désormais en place pour le soutien préparatoire à la candidature, la mise en oeuvre d'opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement, et le fonctionnement et l'animation du GAL. L'instruction des dossiers en stock, qui relève des autorités de gestion, progresse. Certaines d'entre elles renforcent leurs effectifs d'instructeurs. Depuis juin 2018, les engagements et les paiements augmentent sensiblement (+ 3,14 % pour les engagements et + 1,09 % pour les paiements). S'agissant de la gouvernance, le groupe technique LEADER s'est doté d'une charte de fonctionnement en septembre 2018. Il se réunit dorénavant tous les deux mois et enrichit ses échanges relatifs aux bonnes pratiques d'une expertise approfondie des différents sujets réglementaires afin de contribuer à l'accélération des paiements. Par ailleurs, l'articulation de ce groupe avec les instances nationales opérationnelles est renforcée, ce qui permet certaines simplifications relatives à l'outil (introduction d'un champ générique « autres financeurs ») et aux modalités pour faire évoluer les conventions AG/GAL/ASP. En outre, une démarche collective pour la formation et l'accompagnement des instructeurs du FEADER a été initiée en avril 2018. Elle prévoit la mise à disposition des conseils régionaux d'un catalogue de formations ciblées et co-construit par les acteurs du FEADER (MAA, ASP, conseils régionaux). Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. À titre d'exemple, le MAA a délivré huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d'État en 2018. Il revient aux conseils régionaux de déployer des formations complémentaires, sur la base du catalogue, en fonction des besoins de leurs territoires. Au total à fin septembre 2018, la situation des engagements (10,24 % de l'enveloppe LEADER) et surtout des paiements (2,1 %) s'améliore tout en restant préoccupante, marquée par des disparités entre les programmes de développement rural régionaux (PDDR). Les services de l'ASP et du MAA restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois. La date limite pour la consommation des enveloppes est fin 2023.
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