Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SOCR) publiée le 27/12/2018
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pénurie de la ressource en bois qui met en péril toute la filière bois dans les Landes. Après la tempête Klaus de 2009, en effet, les propriétaires ont bénéficié d'aides publiques très importantes et continuent à en bénéficier, par le biais d'exonérations sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), charge à eux de respecter des plans de gestion. Or ce n'est majoritairement pas le cas aujourd'hui. Des millions de m3 de bois restent sur pied, leurs propriétaires ne les mettant pas en vente, alors que ces bois ont atteint leur maturité. Ils mettent ainsi en difficulté tous les maillons de la chaîne, scieries, usines de production de papier et autres productions. Au bout de la chaîne se trouvent des ouvriers et des employés, dont les salaires ne sont pas élevés, mais pour lesquels la forêt reste la seule richesse. Tout un pan de l'économie des Landes est donc en danger : la forêt y génère 4 000 emplois directs. Et il est bien ici question du bois produit en France, qui est avant tout un enjeu de transition énergétique et écologique, pour ce qu'il représente entre autres en matière de chauffage et de construction écologique. Elle souhaite savoir quand il prendra les mesures nécessaires au respect de ces plans de gestion, c'est-à-dire tout simplement au respect de la loi.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Le programme national de la forêt et du bois a fixé les orientations stratégiques de la politique forestière pour la période 2016-2026, en définissant un objectif chiffré de mobilisation supplémentaire de bois à hauteur de douze millions de m3 à l'horizon 2026. Ces potentialités pour accroître la mobilisation de bois ont été identifiées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'institut national de l'information géographique et forestière et l'institut technologique forêt, cellulose bois-construction, ameublement, dans leur étude prospective de 2015 sur « les disponibilités forestières pour l'énergie et les matériaux à l'horizon 2035 ». Ce travail a notamment montré que le plus grand potentiel de la récolte à moyen et long termes se trouve en forêt privée sans plan simple de gestion (PSG) et que la mobilisation du bois était supérieure dans les forêts disposant d'un PSG comparées à celles qui n'en possèdent pas. Le document de gestion durable constitue bien un outil essentiel dans la mobilisation du bois, qu'il s'avère cependant indispensable d'adapter pour le rendre attractif et plus simple dans son application. Dans ce contexte, le plan d'action interministériel forêt-bois annoncé le 16 novembre 2018 prévoit qu'un chantier sera engagé pour adapter les documents de gestion durable en forêt privée. L'objectif est d'assurer, au travers de ces travaux, une meilleure mobilisation du bois. En application de son contrat d'objectifs et de performance le centre national de la propriété forestière (CNPF) participera activement à ces travaux. Les modifications à apporter au code forestier seront présentées dès le mois de mai 2019. En application de l'article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares sont gérés conformément à un PSG. Ce document comprend notamment un programme de coupes et de travaux, les coupes de bois programmées pouvant être avancées ou retardées de quatre ans au plus. Des dispositifs de gestion durable, pour les surfaces inférieures à 25 hectares, sont également mis en uvre avec le PSG volontaire, le règlement type de gestion et le code de bonnes pratiques sylvicoles. Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation élaborent les plans de contrôles de l'application de ces PSG, en association avec le CNPF. Les contrôles sont effectués par les directions départementales des territoires (et de la mer) afin de rappeler ses engagements au propriétaire forestier, notamment en ce qui concerne le suivi et l'application du plan de coupes et travaux de son PSG. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a établi un principe d'effectivité (article L. 124-1 du code forestier) qui conditionne la garantie de gestion durable du PSG à la mise en uvre effective de son plan de coupes et travaux. Une instruction technique visant à préciser cette disposition est en cours d'élaboration au sein des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour définir et encadrer les conditions de la perte de la garantie de gestion durable. L'ensemble de ces dispositions favoriseront la mobilisation du bois et contribueront donc au développement d'une économie décarbonée.
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