Question de M. TOURENNE Jean-Louis (Ille-et-Vilaine - SOCR) publiée le 27/12/2018
M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle.
Malheureusement, à l'heure actuelle, les médecins ophtalmologistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire pour faire face aux besoins de la population.
Il serait donc intéressant d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler et d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que celles des opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet.
En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique.
Cette solution aurait le mérite d'être en phase avec le plan de transformation du système de santé annoncé par le président de la République et les dernières recommandations de la Cour des comptes.
Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale d'octobre 2018, la Cour des comptes a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle. Elle indique ainsi que pour « prévenir une dégradation encore plus profonde de l'accès aux soins visuels sous l'effet de la démographie des ophtalmologues, les bilans visuels et les consultations simples de premier recours devraient également être confiés aux orthoptistes, qu'ils exercent dans un cabinet d'ophtalmologue en tant que salarie ou dans leur propre cabinet en libéral. Cette extension du champ de compétences des orthoptistes serait réservée à ceux qui entreprendraient une formation complémentaire de niveau master, conformément a la définition des pratiques avancées. »
Dès lors, il lui demande quand elle envisage d'intégrer cette piste de réorganisation de la filière visuelle au prochain projet de loi santé.
- page 6698
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/01/2019
Le décret du 7 décembre 2016 relatif « à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste » élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. De plus, la réingénierie de la formation des orthoptistes a été menée à bien et le nouveau diplôme, reconnu au niveau licence, permet de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Une évalution devra permettre de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire appel à de nouveaux métiers, comme la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.
- page 58
Page mise à jour le