Pertinence des aides pour les travaux de rénovation énergétique

Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 27/12/2018

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la pertinence des aides pour les travaux de rénovation énergétique de maisons individuelles. La campagne 2017 de l'enquête TREMI pour « travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles ») menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) met en évidence le faible bénéfice en matière énergétique des travaux de rénovation menés entre 2014 et 2016 concernant cinq millions de maisons individuelles. Selon cette étude, les trois quarts de ces travaux, pour des dépenses globales à hauteur de près de 60 milliards d'euros, soit une moyenne de 1 150 euros par logement, n'ont permis aucun gain énergétique. Seuls 5 % d'entre eux ont conduit à améliorer la performance énergétique des maisons concernées de manière significative (gain de deux classes énergétiques en termes de diagnostic de performance énergétique ou plus). Ce taux n'atteint que 35 % pour les travaux sur les toitures ou sur les combles. Malgré les campagnes de sensibilisation, la motivation principale de ces travaux reste l'amélioration du confort (au sens large du terme) pour huit ménages sur dix. La réalisation d'économies d'énergie n'est citée que pour moins de la moitié des travaux. Par ailleurs, le recours aux dispositifs de subventionnement reste insuffisant. Ainsi 60 % des ménages ont bénéficié d'au moins une aide financière. Il s'agit toutefois essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (45 %). Les ménages n'ont recours aux autres aides (certificats d'économies d'énergie (CEE), éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt pour la transition énergétique…) que de manière marginale (entre 5 % et 11 % des ménages selon l'aide). Dans le même temps, 60 % des ménages estimant nécessaire de faire des travaux ne passent pas à l'acte pour des raisons financières. Le caractère incitatif de ces subventions est également relatif puisqu'un quart des personnes ayant touché une aide pour réaliser des travaux indique que celle-ci n'a pas entraîné de changements par rapport aux travaux initialement prévus. Seulement dans 18 % des cas, l'aide a été décisive pour lancer une rénovation. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation en rendant plus adéquat les aides pour les dépenses de rénovation énergétique.

Publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6703

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 03/10/2019

La première édition de l'enquête TREMI (travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles) conduit vers plusieurs constats intéressants sur les dynamiques à l'œuvre en matière de rénovation énergétique dans les maisons individuelles. L'enquête porte sur des travaux réalisés entre 2014 et 2016. Selon les résultats de l'enquête, 75 % des travaux réalisés n'ont pas permis de saut de classe énergétique. Cependant, comme l'indique la brochure disponible sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), « pas de saut de classe » ne signifie pas « aucune amélioration énergétique ». En effet, parmi l'ensemble des répondants, 83 % estiment que les travaux réalisés ont permis d'améliorer le confort thermique et 61 % estiment qu'ils ont permis de réduire les dépenses énergétiques. Concernant la nature des travaux, le poste « toiture / combles » constitue le poste de travaux d'isolation dont la part de travaux performants est la plus haute à 35 %, illustrant notamment la réussite des dispositifs incitatifs type « combles à 1 euro ». La motivation principale des ménages pour réaliser des travaux est l'amélioration du confort. Le Gouvernement, à travers le Plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB), a pris conscience de ce besoin et a décidé d'orienter ses campagnes de communication sur le sujet. La campagne FAIRE, à destination des ménages, insiste particulièrement à cet effet sur les différents aspects du confort : à la fois face au froid, à la chaleur et à l'humidité (« Tous éco-confortables »). Sur le sujet des aides à la rénovation, l'enquête permet de mettre en avant leur effet positif sur la performance des travaux. En effet, près de la moitié des ménages ayant bénéficié d'une aide déclare que celles-ci leur ont permis de faire réaliser les travaux par un professionnel, la plupart étant éco-conditionnées au recours de professionnels reconnus garants de l'environnement (RGE). De plus, près que 40 % des ménages déclarent que les aides sont à l'initiative des travaux ou de travaux supplémentaires. Cependant, le financement du reste à charge reste la principale raison de non-réalisation de travaux (60 % des répondants). Dans le cadre du PREB, le Gouvernement a souhaité faire évoluer les aides à la rénovation pour faciliter le financement des travaux par les ménages. Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) va notamment évoluer sous forme de forfait pour limiter les effets d'aubaines et faciliter le paiement. Une prime bonifiée sera versée aux ménages modestes et très modestes. En 2019, l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) voit sa condition de bouquet supprimée, permettant le recours à ce prêt pour des actions simples. L'annonce de l'extension des dispositifs CEE permettant la réduction à 1 euro du reste à charge, va aussi dans ce sens. Enfin, la mise en œuvre du Plan rénovation énergétique des bâtiments doit conduire à rendre les parcours, aides, financements et incitations lisibles, cohérents, efficaces et mobilisateurs pour tous les ménages, y compris en copropriétés. La mise en cohérence des différents dispositifs incitatifs doit permettre d'encourager les parcours de rénovation. Dans l'enquête TREMI, 73 % des ménages rénovateurs estiment en effet qu'il reste encore des travaux à réaliser. La mise en place de ces parcours et la communication autour de ces dispositifs doit permettre à la France d'atteindre ses objectifs de réduction des consommations et de mettre fin à la précarité énergétique.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5060