Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque d'une nouvelle bataille navale entre les bateaux de pêche de coquilles Saint-Jacques anglais et français, comme celle survenue en août 2018, dans l'hypothèse d'absence d'accord sur le Brexit.
L'enjeu est la zone de pêche au large de la baie de Seine, dans les eaux territoriales françaises, qui constitue un vivier particulièrement dense où, grâce aux courants, les coquilles s'accumulent. La raison du conflit est simple : les pêcheurs français et les pêcheurs anglais ne sont pas soumis aux mêmes règles. Alors que les pêcheurs français préservent la ressource en s'imposant de nombreuses normes, telles que la taille du maillage, les dates d'ouverture de la pêche (du 1er octobre au 15 mai), la taille des bateaux, mais aussi la quantité de pêche autorisée par jour ou le nombre d'heures de pêche et permettent, ainsi, la reconstitution d'un stock de qualité durant l'hiver ; les Anglais ne s'imposent aucune règle. Dans cette zone privilégiée, un accord est renégocié tous les ans depuis 2013. Mais en cette période précédant la date de sortie de l'Union européennes (30 mars 2019), il n'y a plus d'accord et les affrontements entre bateaux anglais et français dans cette zone très convoitée risquent de s'amplifier.
Il lui demande, compte tenu de l'absence d'accord sur le Brexit, de défendre les intérêts des pêcheurs français et de refuser, dorénavant, à tous les bateaux anglais de pêcher la coquille Saint-Jacques dans les eaux territoriales françaises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/03/2019
La coquille Saint-Jacques est une ressource précieuse pour les professionnels de la pêche française. Ces derniers ont mis en uvre des mesures de gestion très contraignantes (sélectivité des engins de pêche, périodes de fermeture) afin de préserver cette ressource à haute valeur ajoutée. Ces efforts expliquent l'abondance actuelle de la coquille Saint-Jacques en Baie de Seine, à la fois dans les eaux territoriales françaises, mais aussi dans le Proche extérieur de la Baie de Seine, dans les eaux communautaires. Afin de préserver cette ressource et compte tenu des efforts dans lesquels ils se sont engagés, les professionnels se sont efforcés, depuis plusieurs années, d'obtenir de la part de leurs homologues britanniques, l'engagement de respecter des périodes de pêche plus restrictives que celles prévues par la réglementation communautaire. Tel était l'objet des accords bilatéraux signés chaque année pour la gestion de la pêche à la coquille Saint-Jacques en Baie de Seine. Pour la campagne 2019, dans l'hypothèse d'une sortie sans aucun accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, si les navires européens devaient ne plus être autorisés à aller pêcher dans les eaux britanniques, les navires britanniques ne seraient effectivement plus autorisés à pêcher dans les eaux européennes, dont les eaux sous souveraineté française.
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