Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 27/12/2018
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que, selon les informations dont il dispose, l'État et l'office national des forêts (ONF) ont décidé d'imposer aux communes, contre l'avis des communes forestières et en l'absence d'une véritable analyse (juridique et économique), une procédure nouvelle permettant à l'ONF, à partir du 1er juillet 2019, d'encaisser à la place des communes les recettes tirées de ventes de bois des forêts
communales.
En fait, selon l'union régionale des collectivités forestières Occitanie, cette aberration s'expliquerait par les énormes soucis de trésorerie de l'ONF. Ainsi, ce seront désormais les communes qui contribueront à compenser les découverts de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) puisque l'ONF réservera, dans les trois mois, la somme due « aux communes ».
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette décision pour le moins surprenante et les suites qu'il entend lui donner.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/02/2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en uvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques ». À titre liminaire, il convient de noter que l'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». Dans un souci d'harmonisation des procédures, l'État a donc décidé de confier l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois à l'agent comptable de l'ONF. Cela permettra de simplifier et fluidifier le circuit sur l'ensemble de la chaîne en confiant ces actes, jugés complexes et sources de dysfonctionnement dans le dispositif actuel, à six agences comptables spécialisées contre plus de 2 200 trésoreries locales. En donnant un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement, les relations avec ce dernier ainsi que le délai de facturation et de recouvrement s'en verront simplifiés et améliorés. L'ONF reversera intégralement les produits des ventes aux communes au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acheteur. Enfin, cette harmonisation des procédures permettra la dématérialisation des actes et offrira une plus grande visibilité et un suivi fiabilisé des recettes pour les communes. La FNCOFOR a fait part de questions sur le plan technique et juridique qui ont amené une réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 29 novembre 2018. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les communes soient pleinement associées au déploiement du dispositif prévu à partir du 1er juillet 2019.
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