Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 27/12/2018
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports que, dans le débat actuel sur la transition écologique et les transports, on parle beaucoup de la prime à la conversion des véhicules anciens.
Des « annonces » sont faites sur le montant de cette prime, mais personne ne parle de ses modalités, notamment de l'éligibilité des véhicules selon leur date de mise en circulation. Depuis 2015, année de mise en place de cette prime, cette modalité n'a pas évolué ! Pour les véhicules essence, c'est toujours les véhicules d'avant 1997 qui sont concernés !
Il serait logique de faire glisser cette limite d'âge chaque année et de réactualiser chaque année la notion de « véhicule ancien ».
Il lui demande s'il est dans ses intentions d'actualiser cette limite, et de la porter à 2000 pour les véhicules essence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/02/2019
Selon l'article D. 251-3 du code de l'énergie, pour bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule mis au rebut doit être un véhicule diesel immatriculé avant 2001 (si le demandeur est imposable) ou 2006 (si le demandeur est non imposable) ou un véhicule essence immatriculé avant 1997. L'objectif du dispositif de prime à la conversion, pour améliorer la qualité de l'air et lutter contre le changement climatique, est le renouvellement d'un million de véhicules polluants sur la durée du quinquennat. Le stock de « vieux véhicules » défini selon ces critères est de l'ordre de 4,7 millions de véhicules. En 2018, 254 654 demandes de primes éligibles ont été acceptées, soit moins de 6 % de l'ensemble des véhicules potentiellement éligibles. Ainsi, vu le nombre important de véhicules très anciens encore en circulation et éligibles au dispositif de prime à la conversion, il n'a pas été jugé nécessaire de modifier les critères d'éligibilité au dispositif en 2019 concernant le véhicule mis au rebut.
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