Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions du processus de dégradation du lactosérum.
Les structures fermières et laitières génèrent des eaux blanches dues aux actions de nettoyage et de désinfection de leurs installations. Actuellement, les eaux issues du digestat ayant contenu des biodéchets avec des sous-produits alimentaires ne peuvent revenir en tête de station d'épuration pour traitement. Il conviendrait donc de pourvoir déterminer clairement si le lactosérum fait partie de ces sous-produits alimentaires.
Depuis plusieurs années, les producteurs s'inquiètent de la gestion du lactosérum pur dans les effluents issus de la transformation animale fermière. Ce produit organique peut représenter jusqu'à 80 % de la charge polluante des exploitations.
S'il a été pendant de nombreuses années identifié comme un déchet dû à des techniques d'épandages discutables, le « petit lait » est désormais valorisé dans l'alimentation animale et humaine ou encore dans l'énergie (électricité, biogaz etc.) à l'aide de divers procédés.
Encadrée par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, la méthanisation du lactosérum reste encore peu démocratisée dans nos territoires ruraux haut-savoyards où les exploitants n'ont pas forcément accès aux équipements et aux études requis pour le traiter. Les prix, bien souvent variables, peuvent atteindre des sommes importantes selon l'option de valorisation choisie que ces agriculteurs ne sont pas en capacité d'investir.
À l'heure où beaucoup d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département de la Haute-Savoie mettent en place des méthaniseurs, les élus locaux souhaiteraient pouvoir pallier ce déficit d'investissement des agriculteurs, en pouvant assurer à leur place ce traitement du lactosérum dans la mesure d'un cahier des charges détaillé et encadré.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place de nouvelles dispositions visant à favoriser ce système de recyclage notamment en ce qui concerne sa sous-traitance par les communes en cas d'incapacité avérée du producteur sous la forme de méthanisation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 03/10/2019
La ministre de la transition écologique et solidaire souhaite le développement de la méthanisation en France. Plusieurs groupes de travail ont été mis en place et ont identifié des outils économiques, administratifs et techniques pour développer la méthanisation à la ferme, en collectivité ou sur des projets privés. Les conclusions de ce groupe de travail peuvent notamment être téléchargées sous le lien : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2018.03.26_DP_Conclusions_methanisation.pdf. Le 14 janvier 2019, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a réuni les différents acteurs pour faire le point sur l'avancement de ces chantiers et, en particulier, sur : l'assouplissement des conditions de mélange des déchets avant méthanisation, sauf lorsqu'il s'agit de biodéchets ; la simplification de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ; l'élargissement des possibilités de sortie de statut de déchet des digestats ; la simplification de la réglementation « loi sur l'eau » ; la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation au réseau de transport de gaz naturel ; l'utilisation du bioGNV par les engins agricoles. S'agissant de l'usage du lactosérum, qui peut être considéré comme un sous-produit animal au sens du règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, des conditions particulières peuvent s'appliquer en fonction de chaque projet et des choix d'injection. Dès lors, il est conseillé de prendre contact avec la direction départementale de la protection des populations pour déterminer les règles applicables à chaque projet.
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