Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 31/01/2019
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte d'établissements ayant un objet social dans le recensement des logements sociaux. En effet, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en particulier son article 55, oblige les communes à disposer d'un nombre minimum de ces logements. Ce nombre est proportionnel au parc résidentiel. De plus, les obligations de production de logements sociaux ont été accentuées par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Désormais, les communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants en Île-de-France appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici à 2025. Une exception demeure pour certaines communes, notamment celles qualifiées « d'isolées », où cette obligation est fixée à 20 %. À ce stade, il est opportun de rappeler qu'en cas de retard chaque commune concernée fait l'objet d'un prélèvement annuel sur ressources. Selon les cas, une majoration des pénalités financières peut même être décidée. Toutefois, il demeure regrettable que certaines structures ayant un objet social ne soient pas comptabilisées au titre de la loi SRU. Les centres recevant des personnes handicapées l'illustrent parfaitement. Surtout, parmi les résidents, plusieurs perçoivent des aides sociales comme l'aide personnalisée au logement. C'est important de le souligner. C'est le cas de la maison Valentine, située en Essonne, recevant des personnes handicapées vieillissantes en foyer d'accueil médicalisé, en foyer de vie, en accueil temporaire ou d'urgence, mais aussi en accueil de jour. À ce jour, cette structure dispose d'une liste d'attente considérable et souhaiterait renforcer son offre de services par l'extension du site ou par la création d'un établissement identique dans ce même département. Pour pallier cette difficulté et pour éviter, par conséquent, les départs de personnes à l'étranger faute de places d'hébergement, il devient urgent de favoriser l'implantation de ces structures sur l'ensemble du territoire français. Pour ce faire, il serait souhaitable que celles-ci soient décomptées dans le nombre de logements sociaux disponibles dans une collectivité. Par ailleurs, la question se pose également pour les logements à loyer et charges accessibles. En Île-de-France, l'association « solidarités nouvelles pour le logement » œuvre en ce sens. Toutefois, ces biens locatifs ne sont pas comptabilisés en logements sociaux, alors qu'ils permettent à des personnes se trouvant en situation de grande précarité d'obtenir un bail temporaire, le temps de trouver par la suite une stabilité dans le parc locatif plus classique. L'adoption d'une telle mesure permettrait d'envoyer un message de confiance aux élus, de favoriser de la souplesse et une meilleure autonomie des maires dans la mise en œuvre de leur politique sociale et, enfin, de renforcer l'émergence de ce type de projets sociaux. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur cette proposition et savoir les moyens qui seront mis en œuvre pour aider les collectivités territoriales à faire face aux obligations, croissantes, auxquelles elles doivent faire face.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur une demande importante pour laquelle j'ai été sollicitée : la prise en compte d'établissements ayant un objet social dans le recensement des logements sociaux.
La loi SRU oblige les communes à disposer d'un nombre minimum de ces logements, proportionnellement à leur parc résidentiel. De plus, les obligations ont été accentuées par la loi de 2013. Désormais, elles doivent en principe disposer de 25 % de logements sociaux, en regard des résidences principales, d'ici à 2025.
À ce stade, il est opportun de rappeler qu'en cas de retard chaque commune concernée fait l'objet d'un prélèvement annuel sur ressources. Selon les cas, une majoration des pénalités financières peut même être décidée ; ce n'est pas rien !
Il demeure regrettable que certaines structures ayant un objet social ne soient pas comptabilisées au titre de la loi SRU. Les centres recevant des personnes handicapées l'illustrent parfaitement. Surtout, et il est important de le souligner, parmi les résidents, plusieurs perçoivent des aides sociales comme l'aide personnalisée au logement. C'est le cas de la maison Valentine, située en Essonne, recevant des personnes handicapées vieillissantes en foyer d'accueil médicalisé, en foyer de vie, en accueil temporaire ou d'urgence, mais aussi en accueil de jour. Actuellement, cette structure dispose d'une liste d'attente considérable et souhaiterait renforcer son offre de services par l'extension du site ou par la création d'un établissement identique dans ce même département.
Il devient urgent de favoriser l'implantation de ces structures sur l'ensemble du territoire français. Pour ce faire, il serait souhaitable que celles-ci soient décomptées dans le nombre de logements sociaux disponibles dans une collectivité.
Par ailleurs, la question se pose également pour les logements à loyers et charges accessibles. En Île-de-France, l'association Solidarités nouvelles pour le logement uvre en ce sens. Cependant, ces biens locatifs ne sont pas comptabilisés en logements sociaux, alors qu'ils permettent à des personnes se trouvant en situation de grande précarité d'obtenir un bail temporaire, le temps de trouver par la suite une stabilité dans le parc locatif plus classique.
L'adoption d'une telle mesure permettrait d'envoyer un message de confiance aux élus, de favoriser la souplesse et une meilleure autonomie des maires dans la mise en uvre de leur politique sociale et, enfin, de renforcer l'émergence de ces projets sociaux. Pouvez-vous nous préciser l'intention du Gouvernement sur cette proposition, ainsi que les moyens qui seront mis en uvre pour aider les collectivités territoriales à faire face à leurs obligations croissantes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, vous m'interrogez sur la possibilité d'intégrer au décompte des logements sociaux réalisé au titre de l'article 55 de la loi SRU les foyers d'accueil médicalisés, de vie, en accueil temporaire ou d'urgence, et les logements accueillant des publics précaires à loyers accessibles.
En imposant à certaines communes de disposer d'un taux minimal de logement social, l'article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux bien répartis sur l'ensemble du territoire, pérennes, à loyers plafonnés et accessibles de façon universelle, dans la durée, à tous les ménages modestes sous plafonds de ressources, selon des critères et des procédures d'attribution transparentes.
Pour assurer la pérennité du caractère social des logements pris en compte, leur décompte est fondé sur l'agrément en logement locatif social conventionné à l'APL ou, dans le parc privé, sur le conventionnement social ou très social ANAH. Pour les logements privés mis en intermédiation locative au profit de ménages modestes, ceux-ci doivent respecter un plafond de loyer révisé annuellement par arrêté.
Bien entendu, je soutiens sans réserve le développement de toutes les structures d'accueil et d'hébergement d'urgence qui répondent à un besoin spécifique, notamment à celui des handicapés, et je salue toutes les initiatives qui permettent de loger les plus précaires dans des conditions accessibles, qu'ils se trouvent dans le parc social ou privé. Mais c'est bien l'engagement conventionnel, sur une moyenne ou une longue durée, qui est le garant de la transparence et de la pérennité de cette affectation permanente à des ménages modestes, à des conditions économiques adaptées. Je rappelle que plus de 2 millions de nos concitoyens sont encore en attente d'un logement social.
En ce sens, le Gouvernement n'est pas favorable à l'intégration des hébergements ou des logements non conventionnés dans le décompte SRU et à la modification de la loi. Je ne peux donc que réaffirmer mon souhait de voir les communes concernées s'engager fermement dans le conventionnement.
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