Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 17/01/2019
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des apiculteurs détenteurs de moins de cinquante ruches.
Les mortalités importantes de colonies sont dramatiques pour tous les apiculteurs, qu'ils soient professionnels, pluriactifs ou petits producteurs.
Tous rendent un service indispensable à travers un maillage territorial offert pour la pollinisation et il apparaît important de les soutenir.
Ainsi, depuis plus d'un an, l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) demande l'exonération fiscale pour les détenteurs de moins de cinquante ruches, à l'instar de ce qui se fait en Allemagne.
En effet, les apiculteurs en possession de moins de cinquante ruches ne bénéficient d'aucune aide pour la conduite de leur activité.
Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les produits issus de l'apiculture constituent des revenus d'activité et en tant que tels sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles. Les apiculteurs dont la moyenne des recettes agricoles mesurée sur trois années consécutives n'excède pas 82 800 bénéficient de plein droit du régime dit « micro-BA » prévu à l'article 64 bis du code général des impôts. Ils sont alors imposés sur les recettes encaissées (appréciées sur une période de trois ans) diminuées d'un abattement forfaitaire de 87 % qui ne peut pas être inférieur à 305 . Ainsi, des apiculteurs de moins de cinquante ruches peuvent d'ores et déjà bénéficier d'un régime fiscal simplifié adapté à leur activité et il n'est pas envisagé de prévoir des mesures fiscales particulières pour ce secteur.
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