Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 24/01/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). En effet, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a diminué drastiquement le montant du FISAC (qui a chuté de plus de 80 millions d'euros à environ 15 millions pour cette année). Surtout, il est prévu une « gestion extinctive » du FISAC en 2019, c'est-à-dire sa disparition programmée, puisque ce montant servira uniquement à des actions ayant déjà obtenu un accord de financement au cours des années passées. Rappelons que ce fonds a été créé en 1989 pour soutenir le commerce de proximité face à la multiplication des hypermarchés, notamment dans les zones rurales ou urbaines fragilisées. Il reste unique et essentiel pour soutenir le commerce de proximité, maintenir le tissu économique local et développer le plan « Action cœur de ville » promu par le Gouvernement. Son extinction risque au contraire d'avoir des conséquences désastreuses sur les services des artisans et commerçants de proximité, d'une part, et s'oppose d'autre part à la politique en faveur de la revalorisation des centres-villes. En conséquence, elle lui demande par quel dispositif le FISAC sera remplacé et quels sont les outils et moyens envisagés par le Gouvernement pour soutenir l'artisanat dans les territoires fragiles et en particulier les communes rurales.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
Afin de contribuer à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques et dans le cadre du plan Action publique 2022, pour laquelle le ministère de l'économie et des finances (MEF) est sollicité, la loi de finances pour 2019 ne prévoit pas de nouvelles capacités d'engagement pour le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et met donc ce dispositif en gestion extinctive. Cette évolution est logique. Elle tire les conséquences du « chef de filat » octroyé aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », en matière de développement économique et d'aides aux entreprises. Ainsi, les régions jouent aujourd'hui pleinement ce rôle de financeurs de premier niveau des entreprises. Cette évolution est entièrement justifiée car les régions connaissent par définition mieux le tissu local et les enjeux de développement de proximité. Les crédits prévus pour le FISAC font même parfois doublon avec les actions déployés dans certaines régions. De plus, cette dépense budgétaire n'est pas efficiente car elle n'est plus adaptée aux besoins de l'économie de proximité : ses crédits budgétaires ont amorcé une forte décrue depuis près de 20 ans (de 78M votés en LFI 2010 à 16 M en 2018). De fait, ce fonds ne possède plus la surface financière nécessaire pour développer une politique structurante de soutien aux entreprises de proximité. Les disponibilités du FISAC doivent ainsi être comparées aux ressources mobilisées par les régions pour le développement économique (534 M en prévisions d'investissements pour 2018 et 196 M au titre des dépenses de fonctionnement, hors agriculture, pêche, tourisme et recherche/innovation [1] ). Par ailleurs, le FISAC, par sa mécanique d'appel à projets, nécessitait un temps long (supérieur à un an) entre le dépôt d'un dossier et l'octroi d'une décision d'aide, ce qui pouvait pénaliser certaines entreprises dans le cas de projets structurants et urgents. Enfin, d'autres moyens d'action plus efficaces sont privilégiés par l'État : La revitalisation des centres-villes et des territoires est une problématique complexe et transversale. Une approche budgétaire cloisonnée n'est pas pertinente pour régler ces difficultés qui touchent aux transports, au logement, à la vacance commerciale, à l'exode des cadres vers des bassins d'emplois plus dynamiques. C'est pourquoi l'Agence nationale de la cohésion des territoires aura pour mission de favoriser le développement de l'action territoriale de l'Etat et de ses opérateurs, en conduisant notamment des programmes nationaux territorialisés et en soutenant les projets portés par les collectivités territoriales, à des fins d'aménagement et de cohésion des territoires ; La mise en uvre du programme gouvernemental « Action cur de ville » en faveur des villes moyennes constituera ainsi une priorité de la future Agence. De nombreux financeurs publics sont associés à cet effort majeur : Action Logement, agence nationale de l'habitat (ANAH), caisse des dépôts et consignations (CDC) pour un montant global de 5 milliards d' sur cinq ans ; Le programme « Action cur de ville » repose sur une action interministérielle massive et globale pour contribuer à la redynamisation des centres-villes, en particulier des villes moyennes. Il est en effet essentiel de freiner l'exode démographique et la paupérisation des centres-villes en difficulté, afin de faciliter le retour et le développement des commerces, qui dépendent étroitement de leur clientèle. C'est la démarche la plus importante et originale entreprise depuis des décennies pour revitaliser les centres-villes en difficulté. Dans le cadre de ce plan, 50 M seront consacrés par la CDC aux études d'ingénierie. Ces ressources seront notamment mobilisées au profit de l'économie de proximité. Par ailleurs, le ministère de l'économie et des finances contribue activement, par ses actions, à cette priorité gouvernementale. Ainsi, le MEF participe au recensement et à la diffusion des bonnes pratiques de revitalisation commerciale, y compris dans ses aspects numériques, notamment grâce au plan France Num et à la diffusion d'un guide de sensibilisation des TPE-PME au numérique. Il a publié en novembre 2018 un appel à projets pour une étude sur la vacance commerciale et mettra en uvre la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets s'implantant dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Parallèlement, le préfet pourra suspendre, en tant que de besoin, l'implantation de projets commerciaux en périphérie lorsque ces projets seront susceptibles de compromettre la redynamisation commerciale des centres-villes. Enfin, le développement de l'artisanat est soutenu : les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat ont d'ailleurs été largement préservées, dans un contexte budgétaire contraint, pour tenir compte des grands chantiers portés par ces établissements consulaires. D'autres budgets peuvent être mobilisés. En particulier, la dotation d'équipement des territoires ruraux, est attribuée par le représentant de l'État dans le département pour participer à la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. De même, la dotation de soutien à l'investissement local concourt à des projets de nature à soutenir les grandes priorités gouvernementales, dont ce plan. [1] http://regions-france.org/wp-content/uploads/2018/09/RDF-Chiffres-Cles-bd-180905.pdf
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