Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 24/01/2019
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le comportement surprenant de certaines directions territoriales de l'office national des forêts (ONF) à l'encontre de fédérations départementales des chasseurs dépendant de leur juridiction.
C'est ainsi que l'agence territoriale Nord - Pas-de-Calais de l'ONF a adressé un courrier à de nombreux adjudicataires de lots en forêts domaniales du Nord, par lequel il leur est signifié que la révision de leur loyer est conditionnée par l'atteinte d'objectifs et par des circonstances particulières. Or l'ONF invoque l'absence de critères de surfaces agricoles détruites et en incombe la faute à la fédération départementale des chasseurs du Nord.
Il lui demande sur quel texte réglementaire, ou accord, se base cette agence territoriale de l'ONF pour exiger des fédérations départementales des chasseurs qu'elles communiquent à l'ONF les surfaces des plaines impactées par des dégâts et les sommes afférentes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/09/2019
L'office national des forêts (ONF) gère les forêts domaniales pour le compte de l'État qui en est propriétaire. À ce titre, la loi lui confie l'exploitation de la chasse et l'ONF fixe donc les baux de chasse applicables dans ces forêts. Afin de mieux maîtriser les populations de grand gibier en forêt domaniale et les dégâts forestiers ou agricoles qu'elles génèrent, l'ONF a procédé à la révision du cahier des clauses générales de la chasse en forêt par décision de son conseil d'administration en date du 25 septembre 2014. En application de ce nouveau cahier des clauses générales qui est entré en vigueur en avril 2016, le bail de chasse doit ainsi être accompagné d'un contrat cynégétique et sylvicole, signé par le locataire et l'ONF. Ce contrat fixe des objectifs à atteindre en général dans un délai de trois ans. Outre des objectifs en matière sylvicole, le contrat peut prévoir le cas échéant des objectifs de maîtrise relatifs aux dégâts agricoles à proximité de la forêt domaniale, ce qui avait été convenu dans le cadre d'un groupe de travail organisé par l'ONF avec les représentants des chasseurs lors de la préparation des locations de 2016. À l'occasion de la première échéance triennale des contrats, l'agence territoriale de Lille a sollicité la fédération des chasseurs du Nord pour obtenir les informations utiles relatives aux dégâts agricoles au regard des objectifs prévus dans les contrats. Constatant l'absence de réponse, l'agence a en effet informé les locataires concernés que ce paramètre ne pourrait pas être pris en compte lors de l'évaluation des contrats, ce qui empêchera d'éventuelles révisions de loyer selon l'atteinte des objectifs. Comme l'a plusieurs fois précisé la commission d'accès aux documents administratifs dans ses avis des 5 avril 2012 ou 14 juin 2018, les fédérations départementales des chasseurs constituent des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. À ce titre, les documents produits ou reçus par les fédérations départementales des chasseurs sont, lorsqu'ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d'accès ouvert par le code des relations entre le public et l'administration. L'ONF est donc parfaitement fondé à demander ces documents dans le cadre de la mission d'exploitation de la chasse qui lui a été confiée, et la fédération de chasseurs est tenue de les communiquer.
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