Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 31/01/2019
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation très dégradée de la médecine scolaire.
Les médecins scolaires ne sont que 976 pour 12,5 millions d'élèves, soit un médecin pour 12 807 élèves. Ainsi certains départements n'ont-ils plus de médecin scolaire, tandis que, dans d'autres, un tiers des postes ne sont pas pourvus, voire la moitié comme en Seine-Saint-Denis. Il en résulte que seuls 25 % des enfants bénéficient du bilan de santé, à 6 ans, à l'arrivée en cours préparatoire (CP). Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, ce bilan est pourtant obligatoire ; il s'emploie à détecter d'éventuels troubles du langage et des apprentissages, permettant une prise en charge adaptée, ce qui le rend essentiel.
Il est évident que ce manque de médecins scolaires touche en priorité les familles les plus défavorisées n'ayant ni le temps ni les moyens de consulter un médecin en l'absence de symptômes déclarés. Pire, même en réseau d'éducation prioritaire (REP), on trouve des situations intenables, jusqu'à 17 360 élèves par médecin.
Sachant que, depuis 2008, le contingent de médecins scolaires a chuté de 20 %, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin de pourvoir au besoin criant de médecins scolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 18/04/2019
La démographie médicale nationale est en baisse depuis plusieurs années et les difficultés de recrutement de personnels médecins, préoccupantes, ne sont pas spécifiques à la médecine scolaire. Ces dernières années, diverses mesures ont été prises afin de renforcer l'attractivité du corps des médecins et de résorber le déficit de médecins scolaires. En premier lieu, la rémunération des médecins de l'éducation nationale a été revalorisée au 1er décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP). La mise en place de ce nouveau dispositif indemnitaire s'est ainsi accompagnée d'une augmentation des attributions indemnitaires versées à ces personnels. En deuxième lieu, les médecins de l'éducation nationale bénéficient d'un régime indemnitaire complémentaire lorsqu'ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant d'un « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou d'un « Réseau d'éducation prioritaire » (REP), ou bien lorsqu'ils exercent dans au moins un de ces établissements. Dans le cadre d'une affectation relevant d'un REP+, le régime indemnitaire des médecins a été revalorisé à hauteur de 1 000 nets annuels dès la rentrée 2018. Par ailleurs, afin d'améliorer le déroulement de carrière des médecins de l'éducation nationale, le taux de promotion à la 1ère classe du corps a été porté de 13 % à 16 %, 19 % et 21 % respectivement pour les années 2018, 2019 et 2020. Enfin, dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), a été créé, au 1er septembre 2017, un troisième grade (hors classe) culminant à la hors échelle B, qui ouvre de nouvelles perspectives de carrière aux membres du corps. Corrélativement, un taux de promotion pour le passage à la hors classe du corps a été créé à hauteur de 16,5 % pour les années 2017 à 2020. Différentes mesures ont été prises pour résorber le déficit de médecins scolaires. Ainsi, a été augmenté de manière significative l'indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés (se traduisant par un gain de 4 836 euros bruts annuels). Par ailleurs, a été accentuée, au plan national, la diffusion d'informations relatives au métier de médecin de l'éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine afin de susciter des vocations parmi ces publics. Enfin, les académies sont incitées à accueillir davantage d'internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d'une carrière en milieu scolaire. La valorisation de l'action des médecins « tuteurs » de ces internes a été fixée à hauteur de 600 par stagiaire et par an. En outre, ces dernières années, des efforts significatifs ont été déployés en termes de postes offerts au recrutement sur le plan national dont le nombre a doublé entre 2015 et 2017. En 2019, le nombre de postes offerts au recrutement a été maintenu à 60. Les enjeux de la santé scolaire sont rappelés dans la convention cadre de partenariat en santé publique, liant le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des solidarités et de la santé depuis le 29 novembre 2016. La promotion de la santé en milieu scolaire s'intègre dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, incluant notamment la prévention. Parmi les actions de promotion de la santé en milieu scolaire figurent les visites médicales prévues par l'article L. 541-1 du de code de l'éducation et qui sont une des mesures du parcours éducatif de santé de chaque élève. La santé des enfants et des adolescents constitue ainsi une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics dans le cadre de la convention cadre de partenariat en santé publique.
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