Sécheresse et indemnisation des dommages sur les bâtiments

Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 31/01/2019

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les communes, consécutivement au phénomène de sécheresse que notre pays a connu au cours de l'été 2018.
Dans l'Ain, cet épisode a de lourdes incidences sur de nombreuses constructions, notamment celles situées sur des sols argileux. En effet, certains bâtiments se trouvent fortement fragilisés du fait de la déformation des sols et du phénomène de retrait-gonflement. Ces mouvements différentiels des sols qui ne sont pas homogènes créent des dégâts conséquents : apparition de fissures ou lézardes, affaissement des dallages ou fondations… allant jusqu'à rendre l'occupation des bâtiments dangereuse.
Au vu de l'ampleur des dommages relevés sur leur territoire, plusieurs maires de l'Ain ont engagé une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Nombreux sont ceux qui craignent toutefois que celle-ci se révèle beaucoup trop longue, notamment dans le cas de situations préoccupantes. En effet, l'élaboration du rapport de Météo France puis l'examen par la commission ad hoc nécessitent des délais qui laissent à penser que les réponses seront très tardives.
Aussi, il lui demande, d'une part, quelles dispositions il entend prendre pour faire que les procédures d'indemnisation des dégâts causés soient accélérées et, d'autre part, comment il entend traiter ce phénomène dans le sens où ses manifestations sont éparses sur les territoires et très variables en matière de dommages.

Publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 511

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020

L'attention du Gouvernement a été attirée sur les communes de l'Ain qui ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; - d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Sur son fondement, dans le département de l'Ain, l'intégralité des 111 demandes communales instruites a été reconnue par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4122