Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 31/01/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les Français ayant résidé à l'étranger et de retour en France pour y finir leur vie. Nombreux en effet sont nos compatriotes n'ayant pu, au cours de leur vie active à l'étranger, totaliser le nombre de trimestres suffisant pour accéder à un niveau de retraite leur permettant de subvenir à leurs besoins sans être à la charge de leur famille quand il leur en reste. Même s'ils ont cotisé auprès de caisses à l'étranger, la liquidation et le versement effectif de leur pension dans le cadre de l'application des conventions bilatérales signées entre la France et leur pays de résidence sont souvent délicats voire impossibles. L'allocation de solidarité aux personnes âgées permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées résidant en France, à hauteur de 868,20 euros par mois pour une personne seule et de 1 347,88 euros pour un couple. Les conditions d'attribution de l'ASPA ainsi que les formalités de demande sont compliquées dans le cas spécifique d'un retour en France après un séjour à l'étranger. Les ressources prises en considération pour son attribution sont en effet celles correspondant à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'ASPA, souvent difficiles à documenter quand on revient de l'étranger, entraînant un rejet de la demande ou un report dans le temps de son attribution. De la même façon, la condition d'une résidence régulière et stable en France est différemment interprétée par les agences de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) en charge de son attribution et peut conduire à un même report. Elle souhaiterait connaître les mesures particulières que les services dédiés comptent prendre pour que la spécificité des demandes d'attribution de l'ASPA par les personnes âgées de nationalité française de retour dans leur pays après un long séjour à l'étranger puissent être mieux prises en compte.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/11/2019
La France a signé trente-huit conventions bilatérales de sécurité sociale, qui permettent chaque année le paiement de retraites calculées en coordination avec les États partenaires. Pour la France, cela représente un montant global de plus de deux milliards d'euros, droits directs et dérivés confondus, versés en dehors du territoire français. Dans leur grande majorité, les stipulations de ces conventions en matière de retraite sont appliquées sans difficulté par les deux parties et permettent la totalisation des périodes d'activité effectuées en France et à l'étranger. Des mécanismes de régulation sont prévus par les conventions. Dans ce cadre, la tenue de commissions mixtes entre autorités ministérielles permet d'aborder et de régler les problèmes généraux d'interprétation des conventions mais également les difficultés individuelles que peuvent rencontrer les assurés pour faire valoir leurs droits auprès des organismes de retraite étrangers. Il est en outre important de rappeler que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), organisme de liaison pour la France, joue un rôle de médiation important et qu'il peut être saisi directement par les assurés de toutes difficultés portant sur l'application de conventions bilatérales. En ce qui concerne l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), si la personne relève d'un régime d'assurance vieillesse français au titre d'une activité professionnelle ou de celle de son conjoint (ou concubin ou partenaire de PACS), la demande doit être formulée auprès du régime auquel elle a cotisé au moins un trimestre ou qui verse une retraite qu'elle perçoit (personnelle ou de réversion). En cas de perception de plusieurs retraites françaises, l'article R. 815-7 du code de la sécurité sociale définit les organismes compétents). Si la personne ne relève pas du système d'assurance vieillesse français, sa demande doit être présentée au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA). Le bénéfice de l'ASPA est subordonné notamment à une condition d'âge (65 ans), de résidence et de ressources. S'agissant de la condition de résidence, la personne doit justifier d'une résidence stable et régulière en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. À l'attribution de l'allocation, elle doit fournir tout justificatif attestant de sa résidence effective et stable soit son dernier avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) ainsi que tout autre document nominatif du mois précédant ou incluant la date d'effet de l'allocation justifiant de la résidence ou une attestation d'hébergement. Or, l'administration fiscale ne délivre pas d'ASDIR aux personnes arrivées tardivement en France au cours d'une année civile et qui n'ont pas perçu de revenus de source française. En raison de ces circonstances particulières, toute autre pièce justificative permet d'établir la résidence stable et effective en France de l'assuré au moment de la demande d'attribution de l'ASPA, l'assuré s'engageant à fournir dès réception son prochain avis d'imposition ou ASDIR. Ensuite, un contrôle de la résidence est effectué, l'assuré devant séjourner pendant plus de six mois (ou 180 jours) sur le territoire métropolitain, un département ou une collectivité mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle a pour objectif de vérifier la permanence de la résidence sur le territoire. Pour ce qui concerne les conditions de ressources, l'ASPA ne peut être attribuée que si les ressources ne dépassent pas un plafond mensuel qui dépend de la situation familiale (personne seule : 868,20 euros, couple : 1 347,88 euros). Si le total de l'allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l'ASPA est réduite du montant du dépassement. Les ressources prises en compte sont celles des trois derniers mois précédant la date d'effet de l'allocation déclarées par l'assuré sur son questionnaire de ressources. L'assuré n'a pas l'obligation de fournir de justificatifs, la CNAV assurant le contrôle avec les éléments en sa possession.
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