Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - LaREM) publiée le 07/02/2019
M. Richard Yung interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des journalistes pigistes établis dans les États tiers à l'Union européenne, autres que les États membres de l'espace économique européen ou la Suisse. Il note que les journalistes rémunérés à la pige sont, d'une part, présumés salariés (article L. 7112-1 du code du travail) et, d'autre part, affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, et cela quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique (article L. 311-3 du code de la sécurité sociale). Il constate que les pigistes résidant hors de l'UE, bien que ne bénéficiant pas d'un détachement, acquittent des cotisations sociales en France au titre des rémunérations qui leur sont versées par les agences ou entreprises de presse françaises. Partant, il souhaite savoir si ces pigistes sont maintenus au régime français de sécurité sociale et peuvent notamment bénéficier, en France, de la prise en charge ou du remboursement des frais engagés en raison des soins reçus dans leur pays de résidence. En cas de réponse positive, il lui demande si ces pigistes sont dispensés de s'affilier au régime local de sécurité sociale lorsqu'ils résident dans un pays lié à la France par un accord de sécurité sociale. En cas de réponse négative, il lui demande si l'affiliation au régime local de sécurité sociale est compatible avec le paiement, en France, de cotisations n'ouvrant aucun droit aux prestations d'assurance maladie.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 20/03/2019
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2019
M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d'État, mon attention a récemment été appelée sur le flou juridique qui entoure la situation, au regard de la protection sociale, des journalistes pigistes établis dans les États tiers à l'Union européenne autres que les États membres de l'Espace économique européen.
En vertu du code de travail, les pigistes établis en France sont, d'une part, présumés salariés et, d'autre part, affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à une agence de presse ou à quelque organe de presse que ce soit. Lorsqu'ils résident hors de l'Union, les pigistes ne remplissent généralement pas les conditions permettant de bénéficier d'un détachement. Toutefois, il semble que ces personnes acquittent des cotisations sociales en France, au titre des rémunérations qui leur sont versées par les agences ou par leur employeur de presse.
Cela signifie-t-il que les pigistes sont maintenus au régime français de sécurité sociale et qu'ils peuvent notamment bénéficier, en France, de la prise en charge ou du remboursement des frais engagés en raison des soins reçus dans leur pays de résidence ?
En cas de réponse positive, je souhaite savoir si les pigistes sont dispensés de s'affilier au régime local de sécurité sociale lorsqu'ils résident dans un pays lié à la France par un accord de sécurité sociale. En cas de réponse négative, je souhaite savoir si l'affiliation au régime local de sécurité sociale est compatible avec le paiement, en France, de cotisations n'ouvrant aucun droit aux prestations d'assurance maladie.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Richard Yung, la situation des pigistes résidant en dehors de l'Union européenne est régie, vous le savez, par des règles différentes selon l'État dans lequel ils résident. Le principe général est celui de l'affiliation dans l'État du lieu d'activité, mais certaines situations dérogent à ce principe, comme celle du détachement.
Sous réserve d'en remplir les conditions, les pigistes résidant à l'étranger hors de l'Union européenne peuvent bénéficier de ce statut exceptionnel, dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale signé par la France. Pour cela, il faut qu'ils aient travaillé en France préalablement à leur départ pour l'étranger, qu'un lien organique soit maintenu avec leur employeur et que leur mission à l'étranger n'excède pas la durée maximale prévue dans l'accord. Les cotisations doivent continuer d'être versées en France, et cela emporte effectivement exemption de cotisations au régime local de sécurité sociale.
Le détachement est également possible dans le cadre de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Cela n'exempte pas pour autant du versement de cotisations au régime local de l'État dans lequel la mission est effectuée.
Dans les deux cas, pendant la durée de leur détachement, les pigistes sont maintenus au régime français de sécurité sociale et leurs frais sont pris en charge comme s'ils résidaient en France. Si les pigistes ne remplissent pas les conditions du détachement, par exemple, parce qu'ils ne résident pas en France ou parce qu'ils n'y ont jamais travaillé, le seul droit applicable est alors celui de l'État dans lequel ils résident et travaillent. L'employeur français est, dans ce cas, tenu de verser les cotisations au régime local de sécurité sociale, sous réserve, évidemment, que ce régime existe ; ces personnes seront prises en charge par le régime local dans les conditions prévues par ledit régime.
Pour les salariés français ou ressortissants d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, il est possible d'adhérer à l'assurance volontaire proposée par la Caisse des Français de l'étranger. Actuellement, les tarifs varient selon les risques à assurer, le pays de résidence ou la composition de la famille. Une réforme des tarifs de cette caisse est en cours ; elle a pour objet de simplifier cette tarification et de la rendre plus attractive pour ces personnes. Toutefois, cette assurance, qui se fonde sur un acte volontaire, ne remplace pas les cotisations dues au régime local et ne se substitue pas au régime général de la sécurité sociale.
Enfin, pour être totalement complet, je précise que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, assises sur le revenu d'activité, sont dues, sous réserve que la personne soit domiciliée fiscalement en France et affiliée à un régime français d'assurance maladie. Lorsque le domicile fiscal se situe hors de France mais que la personne est affiliée à un régime français d'assurance maladie, le revenu d'activité est alors assujetti à une cotisation d'assurance maladie, une Cotam, majorée.
J'espère avoir été complet dans ma réponse.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour répondre à M. le secrétaire d'État.
M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d'État, tout cela est vrai, mais les conditions du détachement sont difficiles à réunir ; peu de pigistes travaillant à l'étranger en dehors de l'Union européenne les remplissent. Dans cette situation, ils sont amenés à cotiser au régime français, de façon parfaitement inutile puisque cela ne leur ouvre aucune prestation. Le ministère des affaires sociales et la sécurité sociale devraient revoir cette situation, pour la rendre juste.
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