Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 06/02/2019
Question posée en séance publique le 05/02/2019
Mme Véronique Guillotin. Ma question s'adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Alors que la consommation de tabac baisse globalement dans notre pays, certains territoires demeurent malheureusement en marge de cette dynamique positive.
Si les causes sont assurément multifactorielles on fume davantage en situation socio-économique défavorable , l'une des explications est aussi géographique.
En effet, les quatre régions où l'on trouve le plus de fumeurs PACA, Hauts-de-France, Occitanie et Grand Est sont proches de pays où le tabac est le moins cher.
Avec un paquet de référence à 5,40 euros, le Luxembourg attire les fumeurs du Grand Est en quête de cigarettes à moindre coût, notamment ceux du Nord lorrain où les taux d'incidence du cancer du poumon sont significativement plus élevés que la moyenne nationale.
D'après une récente étude de Santé publique France, les départements frontaliers de la région présentent les situations les plus préoccupantes. Et pour cause : l'augmentation du prix du tabac en France, mesure que j'ai soutenue et qui a fait la preuve de son efficacité, a malheureusement encore renforcé ce différentiel entre les zones transfrontalières et le reste du territoire.
Face à ce constat, la région Grand Est a lancé un programme de lutte contre le tabac. Cibler les publics les plus à risque doit en effet être au cœur de toutes les politiques de prévention et d'accompagnement.
Néanmoins, la forte attractivité de nos voisins doit absolument être prise en considération par le Gouvernement pour chaque action entreprise, sous peine de voir se renforcer les inégalités territoriales en matière de santé.
Le tabac restant, de loin, le premier facteur de risque de cancers évitables en France, quelles actions, monsieur le secrétaire d'État, entendez-vous mettre en œuvre à l'échelle nationale, mais aussi quelles initiatives entendez-vous prendre à l'échelle européenne pour corriger les conséquences de ces trop grandes disparités ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants République et Territoires. M. Pierre Louault applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 06/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2019
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez eu raison de poser d'emblée votre question à Agnès Buzyn, car c'est aussi une manière de souligner l'implication de Mme la ministre de la santé dans la lutte contre le tabac et ses conséquences sur la santé publique.
Toutefois, le fond de votre question concerne essentiellement l'impact du trafic de tabac, et parfois même de la contrebande, en matière d'action publique.
Vous nous interrogez sur les actions que mène le Gouvernement pour diminuer les trafics de tabac dans les zones frontalières.
Nous avons pris un certain nombre de dispositions, notamment à l'occasion de l'adoption de la loi de lutte contre la fraude, en abaissant de 10 à 4 le nombre de cartouches qui peuvent être importées d'un pays de l'Union européenne pour faire en sorte que, au-delà de 4, il y ait une présomption de contrebande permettant à nos douaniers de pouvoir sanctionner celles et ceux qui se livrent à ces trafics de proximité.
Nous avons aussi fait en sorte de doubler les amendes pour trafic frontalier en matière de trafic de tabac, en passant l'amende maximale de 2 500 euros à 5 000 euros afin de dissuader les trafics que vous pointez.
Au-delà, nos services sont mobilisés de manière massive. Depuis trois ans, 1 500 tonnes de tabac ont été saisies. Pour prendre un exemple que vous connaissez bien, le 27 septembre dernier, à Saint-Avold, c'est 1,2 tonne de tabac qui a été saisie à l'occasion d'un contrôle inopiné.
Nous développons de nouvelles techniques de ciblage pour faire en sorte d'agir avant le dédouanement et nous contrôlons aussi de plus en plus souvent des lieux de vente ou de trafic situés au-delà des frontières, mais dont on sait qu'ils sont propices à cette consommation de tabac.
Enfin, nous avons ouvert des discussions avec nos partenaires européens. Nous souhaitons tout d'abord revoir la directive de 2011, qui fixe des minima fiscaux en matière de tabac, de manière à aller vers l'harmonisation fiscale que vous appelez de vos vux. Nous voulons ensuite modifier la directive de 2018, pour que les limites indicatives de tabac importable deviennent prescriptives, ce qui rejoint votre souhait d'une action plus résolue au niveau européen en la matière.
Enfin, madame la sénatrice, je dois préciser que ce travail de lutte contre le tabac, y compris par le relèvement des prix que vous avez cité, est mené en étroite collaboration avec les buralistes, de manière à ne pas mettre en danger leur activité. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.
Mme Véronique Guillotin. Votre réponse ne me convient qu'à moitié, monsieur le secrétaire d'État.
Ma question portait non pas seulement sur un contrôle renforcé des fraudes, mais aussi sur la santé. Je considère en effet qu'il est important, au-delà du tabac, de prendre la santé transfrontalière dans sa globalité, que ce soit sur les ressources humaines ou sur la prévention et l'accès aux soins.
Il me faudra donc effectivement reposer la question à Mme la ministre de la santé ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants République et Territoires. M. Pierre Louault applaudit également.)
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