Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des séniors au volant. En effet, plusieurs pays imposent des contrôles périodiques d'aptitude à la conduite. La Suisse oblige les conducteurs de plus de 75 ans à se soumettre à un examen médical tous les deux ans. Aux Pays-Bas, au Danemark ou en Finlande, le test est obligatoire à partir de 70 ans mais également en Italie et au Portugal où il l'est dès l'âge de 50 ans.
Même si, aujourd'hui, les statistiques démontrent qu'ils ont moins d'accidents que les autres tranches d'âge d'automobilistes elles démontrent aussi que ces accidents sont souvent plus graves et représentent 25 % des personnes tués sur la route alors que les personnes âgées ne constituent que 19 % de la population globale. Près de 60 % au-delà de 75 ans sont également impliqués dans des accidents de la circulation.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, de mettre en place un dispositif de contrôle d'aptitudes, comme c'est le cas pour les permis poids-lourds et super-lourds en France.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
M. Claude Nougein. Monsieur le secrétaire d'État, en France, le permis de conduire représente une partie de la vie des citoyens, notamment des seniors, pour lesquels le papier rose représente le dernier sentiment de liberté et, en quelque sorte, un gage de bonne santé.
En effet, aucun contrôle obligatoire n'est imposé aux détenteurs du permis B en dehors des cas de maladies spécifiques. Seule une infraction au code de la route peut provoquer une visite médicale, notamment après une annulation ou une suspension de permis. Malheureusement, il est alors souvent trop tard.
Récemment encore, en Corrèze, un cas a provoqué une grande émotion : un dramatique accident sur un parking sécurisé a coûté la vie à un enfant de 15 mois ainsi que de multiples traumatismes physiques et moraux à ses parents.
Pourquoi évoquer cet événement ? Parce qu'il aurait pu, selon moi, être évité : la personne responsable du choc, âgée de 85 ans, souffrait de difficultés visuelles très importantes, mais conduisait pourtant.
Aujourd'hui, plusieurs pays imposent des contrôles périodiques d'aptitude à la conduite. La Suisse oblige les conducteurs de plus de 75 ans à se soumettre à un examen médical tous les deux ans. Aux Pays-Bas, au Danemark ou en Finlande, un tel test est obligatoire à partir de 70 ans ; il l'est plus tôt encore en Italie et au Portugal.
Les statistiques indiquent que les seniors ont moins d'accidents que les autres tranches d'âge d'automobilistes, mais aussi que ces accidents sont souvent plus graves. Alors qu'elles ne constituent que 19 % de la population globale, les personnes âgées représentent ainsi 25 % des personnes tuées sur la route.
Monsieur le secrétaire d'État, je sais que le Gouvernement est soucieux de la lutte contre l'insécurité routière, je connais son engagement à ce sujet nous l'avons vu avec les 80 kilomètres-heure notamment. Aussi, je tiens à vous interroger sur les perspectives envisagées par le Gouvernement à ce sujet. Ne pourrait-on réfléchir, dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, à mettre en place un dispositif de contrôle d'aptitude, comme c'est déjà le cas pour les permis poids lourd et super-lourd en France, avec une visite périodique tous les deux ans pour les plus de 80 ans ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Nougein, vous l'avez dit, les conducteurs âgés provoquent moins d'accidents que les autres. En revanche, ils courent davantage de risques d'être tués lors d'un accident corporel.
Leur fragilité physique, qui s'accroît avec l'âge, explique la remontée du taux de mortalité de ces conducteurs après 75 ans.
Le Gouvernement, qui souhaite défendre la mobilité et l'autonomie des seniors, tout en préservant la sécurité routière, promeut un certain nombre d'initiatives.
Ainsi, les associations, les collectivités locales, les caisses d'assurance maladie et les assureurs organisent, avec le soutien de l'État, des stages destinés à actualiser leurs connaissances et à améliorer la prise de conscience de leurs limites.
Par ailleurs, une large sensibilisation sur l'aptitude médicale à la conduite est régulièrement menée en direction des professionnels de santé et des seniors.
Le Comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018, parmi les dizaines de mesures qu'il a prévues, a également décidé de sensibiliser davantage les médecins traitants pour les pousser à aborder le sujet avec leurs patients. En outre, le Conseil national de la sécurité routière travaille actuellement sur le sujet « seniors, mobilité, conduite » et rendra ses conclusions au Gouvernement d'ici à quelques mois.
Sur le plan réglementaire, le code de la route prévoit un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire d'une durée de validité limitée.
Les conducteurs concernés doivent déclarer toute affection médicale, sous peine de voir leur responsabilité personnelle engagée en cas d'accident.
Ces dispositions sont complétées par celles de l'article R. 221-14 du code de la route, qui permet aux proches, lorsque ceux-ci le jugent nécessaire, de faire un signalement au préfet, qui peut alors imposer un contrôle médical au titulaire du permis de conduire.
Si la moitié des États membres indique vérifier l'état de santé des conducteurs âgés, le mode de contrôle varie de la simple déclaration sur l'honneur, au Royaume-Uni, à l'examen systématique de tous les conducteurs, en Espagne.
En raison de son absence d'efficacité, démontrée par les études, il n'est pas prévu d'instaurer à ce stade un contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors au-delà des dispositifs que je viens de rappeler et qui visent à mieux informer les personnes en contact avec ces conducteurs afin de prévoir certains examens médicaux. Aucune obligation n'est donc envisagée.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Nougein, pour la réplique.
M. Claude Nougein. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse indiquant qu'il n'y aurait pas d'obligation. J'avais à l'esprit une démarche engagée avec discernement, et non un contrôle brutal à l'issue duquel 80 % des personnes âgées perdraient leur permis de conduire.
Si, dans un premier temps, on ne souhaite pas instaurer de contrôle, pourquoi ne pas inciter, par exemple par la publicité, les seniors à effectuer des visites médicales que l'État, voire les départements certains d'entre eux ont ainsi instauré des visites de détection de maladies , organiserait, afin de se voir recommander des lunettes ou d'autres mesures ? Ce dispositif serait à la fois non contraignant et très utile pour la sécurité routière.
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