Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/02/2019
Question posée en séance publique le 19/02/2019
M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Nous examinerons cette semaine en séance publique la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires.
Vous le savez, madame la ministre, les transports sont parmi les premiers facteurs de désenclavement d'un territoire. Si la proposition de loi porte plus spécifiquement sur les transports routier et aérien, je souhaite pour ma part vous interroger sur un maillon essentiel de l'aménagement du territoire : le transport ferroviaire.
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes conseille à l'État d'abandonner son rôle d'autorité organisatrice pour les trains d'équilibre du territoire, les TET, en raison de la faiblesse de ses moyens et des difficultés qu'il rencontre pour établir une relation contractuelle équilibrée avec la SNCF. Parmi les options envisagées figurent le transfert total de la compétence aux régions et le déconventionnement.
Madame la ministre, vous l'avez vous-même rappelé, l'investissement de l'État dans le transport ferroviaire doit aujourd'hui répondre à une exigence de justice territoriale. Trente années de financement des lignes à grande vitesse ont mis en péril l'avenir des trains d'équilibre du territoire.
Parmi ces lignes structurantes, la ligne Paris-Clermont-Ferrand fait l'objet de toutes les attentions, en raison de son caractère stratégique et de l'engagement des élus, des acteurs économiques et des usagers. Le projet de loi d'orientation des mobilités, qui sera examiné au Sénat le mois prochain, prévoit de provisionner 760 millions d'euros pour la régénération de son infrastructure, deuxième volet d'un vaste programme de modernisation. Si nous nous réjouissons bien sûr de l'investissement de l'État sur cette ligne, nous nous interrogeons sur ses intentions à plus long terme, d'une part en raison du récent rapport de la Cour des comptes, d'autre part du fait de l'absence, dans le projet de loi d'orientation des mobilités, d'un engagement sur le financement du troisième volet de ce programme de modernisation, qui n'y est qu'évoqué.
Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver, à plus long terme, ces lignes structurantes des trains d'équilibre du territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants République et Territoires.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 20/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2019
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Je serai claire, monsieur le sénateur : les lignes Intercités répondent à un objectif essentiel d'aménagement du territoire et je sais que les Français y sont très attachés. Ces lignes coûtent, effectivement, mais nous l'assumons totalement. La politique d'aménagement du territoire ne peut pas être traitée au travers d'une approche uniquement comptable.
Déconventionner ces liaisons, comme le propose la Cour des comptes, conduirait à une réduction significative, voire à la fin, de certaines dessertes, pourtant essentielles aux territoires concernés. Cela n'est tout simplement pas envisageable !
Au contraire, le Gouvernement s'est engagé dans une modernisation sans précédent des trains d'équilibre des territoires. Ainsi, pour la ligne Paris-Clermont-Ferrand, le renouvellement des vingt-huit rames et la modernisation de l'infrastructure sont inscrits dans le projet de loi d'orientation des mobilités, qui sera débattu prochainement au Sénat.
Une somme de 700 millions d'euros est dédiée au renouvellement des trains et, par ailleurs, la réforme ferroviaire a permis de sécuriser les investissements de SNCF Réseau à hauteur de 3,6 milliards d'euros par an pendant dix ans. Ainsi, d'ici à 2025, la ligne Paris-Clermont-Ferrand sera équipée de trains neufs et aura été remise à niveau et modernisée.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement se mobilise et s'engage en faveur de nos territoires, notamment en modernisant des lignes qui ont été trop longtemps abandonnées au nom de la politique du « tout TGV ». (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
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