Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 20/02/2019
Question posée en séance publique le 19/02/2019
Mme Christine Lavarde. Sous le quinquennat précédent, le pouvoir d'achat des familles s'est considérablement érodé, avec l'abaissement du plafond du quotient familial, la suppression de l'universalité des allocations familiales, l'abaissement des seuils de ressources pour bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, et la réduction du montant de celle-ci. Le résultat ne s'est pas fait attendre : le taux de natalité a baissé pour la quatrième année consécutive. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
La garde de l'enfant de zéro à trois ans est une source de préoccupation. Le Président de la République annonçait récemment la création de nombreuses places de crèche. Si je loue la volonté exprimée, je suis très réservée sur les conditions d'application : les municipalités toucheraient une subvention annuelle de 2 000 euros par place de crèche créée à la condition que les revenus des familles bénéficiaires ne dépassent pas 25 000 euros avec un enfant, 30 000 euros avec deux enfants.
Le taux global d'accueil des enfants de moins de trois ans est le plus faible dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu. Dans ces territoires, avec 2 500 euros par mois pour élever deux enfants et payer un loyer, vous êtes loin d'être riches ! Dit autrement, ce gouvernement propose aux mairies de créer des crèches réservées aux familles pauvres, faisant fi de toute mixité sociale et laissant de côté les familles modestes. Quant aux objectifs fixés par la nouvelle convention d'objectifs et de gestion, ils sont flous et laissent les élus inquiets. La prestation de service unique, la PSU, n'augmentera pas ou si peu entre 2019 et 2021. Cette politique va empêcher la création de places en crèche ; pis, elle risque d'en supprimer, le reste à charge pour les communes ne cessant de s'accroître.
Monsieur le secrétaire d'État, quand la France aura-t-elle un gouvernement qui prendra à bras-le-corps la politique familiale, pour la défendre et l'unifier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 20/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2019
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Christine Lavarde, en tant qu'adjointe aux finances de la municipalité de Boulogne-Billancourt, vous êtes bien placée pour le savoir : l'accès aux places de crèche est de la compétence des villes.
Nous avons mis en place depuis le début du quinquennat de nombreuses mesures favorisant la mixité sociale dans les modes d'accueil du jeune enfant. Permettez-moi de revenir sur un certain nombre de ces dispositions, que nous assumons.
Tout d'abord, le bonus « mixité sociale » et le bonus « territoire » du plan Pauvreté encouragent les gestionnaires et les villes à accueillir des enfants défavorisés, en compensant leur perte de recettes.
Ensuite, la réforme du complément de mode de garde, par la mise en place effective du tiers payant et la suppression de la condition d'activité pour bénéficier de ce complément, permet de rendre l'accueil individuel aussi accessible que les crèches.
L'attribution des places de crèche doit également être plus transparente. C'est sur ce point que je souhaiterais insister aujourd'hui devant vous. Je salue à cette occasion Élisabeth Laithier, chargée du dossier « petite enfance » au sein de l'Association des maires de France et adjointe au maire de Nancy, qui a travaillé sur cette question et remis un rapport à Agnès Buzyn et à Marlène Schiappa, en présence de François Baroin.
La situation actuelle est insatisfaisante. L'insuffisance de l'offre d'accueil et la surreprésentation des enfants des ménages les plus aisés dans les modes d'accueil collectif alimentent un sentiment d'injustice sociale. En effet, vous le savez, seuls 5 % des enfants de moins de trois ans des 20 % de ménages les plus pauvres sont accueillis en crèche, contre 22 % des enfants des parents les plus aisés.
La mission Laithier propose de mettre en place une grille d'attribution en sélectionnant des critères pertinents parmi un large socle existant, en fonction des spécificités de chaque territoire. Ce vade-mecum décrit les différents systèmes utilisés, tels que la priorisation, la bonification ou la pondération. Cette grille pourra être adaptée en fonction du suivi.
M. le président. Il faut conclure !
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. C'est cette transparence et cette diversité dans l'offre d'accueil qui nous permettront d'assurer une meilleure coordination des acteurs et une meilleure harmonisation des pratiques entre les territoires.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que vous n'avez pas bien compris le sens de ma question (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette politique ne va faire qu'accroître le fossé entre ceux qui financent les prestations sociales et n'y accèdent pas et ceux qui en bénéficient. Comme vous êtes aussi un élu des Hauts-de-Seine, je vous invite à venir avec moi à la rencontre des élus pour vous rendre compte des effets de votre politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
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