Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 07/02/2019
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant confié, dans le cadre d'une concession de service public, l'exploitation de son domaine skiable à une société privée. Ce domaine skiable comporte un bar proposant de la petite restauration. Elle lui demande si le concessionnaire peut confier, avec l'accord de la collectivité, l'exploitation du bar à un sous-concessionnaire.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/05/2019
La sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Le Conseil d'État admet de longue date la possibilité pour le délégataire de service public de procéder à une sous-délégation. Pour cela, il convient, d'une part, qu'aucune clause du contrat n'en prohibe le principe et, d'autre part, que le choix du sous-délégataire recueille l'accord explicite de l'autorité délégante, qui doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être confié par le délégataire (Cons. d'État, 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux et services municipaux c. Commune de Langres, Rec., p. 54). Ainsi, le juge administratif a déjà admis la possibilité pour le délégataire d'un stade nautique, de sous-concéder un bar-restaurant (CAA Paris, 21 septembre 1992, Malherbe, req. nºs 91PA00274 et 91PA00637). De la même manière, les contrats portant sur la construction et l'exploitation d'installations annexes à caractère commercial sur des aires de services (stations-service, hôtels, restaurants) sont des sous-délégations de service public lorsqu'ils comportent, notamment, une activité de restauration (Cons. d'État, Avis, 16 mai 2002, req. nº 366 305). Rien, en l'état du droit et sous réserve de l'appréciation du juge, ne s'oppose juridiquement à ce que le titulaire d'une délégation de service public portant sur un domaine skiable confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce.
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