Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/02/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que devant l'Association de la presse diplomatique française, il a indiqué en janvier 2019 : « Nous avons deux exigences ( ) que l'Iran renonce à sa production missilières et en particulier à ses exportations missilières en direction entre autres de certaines fractions armées du Moyen-Orient mais aussi en direction des Houthis ». Toutes les organisations humanitaires sont unanimes pour dire que la guerre au Yémen est alimentée par l'agression de l'Arabie Saoudite et pour dire surtout qu'avec ses alliés, ce pays se livre au bombardement massif des populations civiles en commettant des crimes de guerre avec des dizaines de milliers de morts. Il lui demande donc si en tant que fournisseur important des armes servant à commettre ces crimes de guerre, le ministre des affaires étrangères n'est pas gêné de tenir de tels propos à l'égard de l'Iran et de lui reprocher de fournir des armes aux Houthis. Ceux-ci ont une légitimité car ils se défendent face à l'agression de l'Arabie Saoudite sur leur propre sol. Il lui demande aussi s'il est conscient de ce que ceux qui fournissent des armes à des pays qui commettent des crimes de guerre en sont pénalement complices et ont, eux aussi, du sang sur les mains.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/06/2019
La France applique une politique rigoureuse de contrôle des exportations d'armement. Elle la met notamment en uvre avec vigilance dans le cadre des procédures d'examen des demandes de licences d'exportation dans le contexte du conflit au Yémen. La délivrance des autorisations repose sur une analyse au cas par cas et se fait dans le strict respect de nos obligations internationales, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes et les huit critères de la position commune européenne 2008/944. L'évaluation de la France tient notamment compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, des risques liés au non-respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, à la stabilité régionale et de la nécessité de soutenir la lutte contre le terrorisme. Concernant le conflit au Yémen, il convient de rappeler qu'il a été déclenché par le coup de force des Houthis contre le président élu, en 2014. La France rappelle que l'ensemble des parties est astreint au respect du droit international humanitaire. Ce sont des exigences que la France fait notamment valoir auprès de ses partenaires émiriens et saoudiens. Le conflit au Yémen n'a que trop duré. Il est à l'origine de la pire crise humanitaire contemporaine. C'est pourquoi la France soutient résolument la médiation des Nations unies au Yémen avec pour objectif de rétablir une paix durable, de soulager la détresse humanitaire dans laquelle se trouve la population du Yémen et d'assurer la stabilité de la péninsule arabique. Nous mobilisons en ce sens toutes nos contacts et toutes nos capacités. Les indications selon lesquelles l'Iran apporte un appui aux Houthis en matière balistique sont particulièrement préoccupantes. De tels transferts contreviennent au droit international. La résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies prohibe les transferts d'armements non autorisés par le Conseil de sécurité en provenance d'Iran, y compris les transferts de missiles et de technologies balistiques. La résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies interdit par ailleurs les transferts de vecteurs d'armes de destruction massive vers les acteurs non-étatiques. Enfin, la résolution 2216 sur le Yémen impose un embargo sur les armes à destination des Houthis et de leurs alliés. Les missiles balistiques représentent un risque spécifique de prolifération et sont par nature un enjeu de sécurité internationale car ce sont des vecteurs potentiels d'armes de destruction massive. Placés entre les mains de groupes non étatiques, ils sont une menace grave à la stabilité régionale et ils encouragent une course aux armements. Il s'agit de matériels sophistiqués dont les applications militaires dépassent de simples missions de défense. Laccélération du programme de missiles balistiques iranien, l'amélioration de l'arsenal iranien et les transferts de missiles balistiques et de composants de missiles iraniens à travers la région sont une source de préoccupation majeure. C'est pourquoi la France expose régulièrement ses inquiétudes et recherche avec détermination le dialogue avec l'Iran pour y répondre.
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