Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 07/02/2019
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état du droit en vigueur concernant le financement de la gestion par les municipalités d'épaves de voitures lorsque le propriétaire est injoignable ou inconnu. Tout d'abord, il n'existe actuellement aucune définition juridique de « l'épave de véhicule ». Mais, plusieurs dispositions législatives permettent aux autorités publiques, au premier rang desquelles le maire, de procéder à l'enlèvement des véhicules hors d'usage dont l'article L. 325-1 du code de la route et l'article L. 541-21-3 du code l'environnement. Ce dernier octroie au maire un pouvoir d'injonction lui permettant de mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de remettre le véhicule en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d'usage agréé. Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effets, le maire peut recourir à un expert automobile pour déterminer si le véhicule est réparable ou non. Si le véhicule est réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule mais, s'il est irréparable et constitue donc une épave, le maire peut procéder à son évacuation d'office vers un centre de véhicules hors d'usage agréé. Elle l'interroge sur la question du financement de l'ensemble de ces opérations conduites par le maire et la municipalité lorsque le propriétaire du véhicule en question est injoignable ou inconnu, ce qui n'est pas précisé dans le droit en vigueur.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/04/2019
Le ministère de la transition écologique et solidaire, sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages dont font partie les épaves de véhicules, a mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités territoriales, qui s'est réuni pour la première fois le 22 mai 2018, afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s'agit ici d'un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages est en cours de réalisation, sous le pilotage de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les résultats de cette étude seront publiés au premier semestre 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d'identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d'alimenter un projet de loi dédié à l'économie circulaire, qui pourrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 2019. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l'abandon de déchets, présentant en particulier les procédures de sanction existantes, sera élaboré dans le courant de l'année 2019. En ce qui concerne le financement des opérations de collecte des véhicules abandonnés, celui-ci reste à la charge de collectivités du fait de leurs compétences en matière de gestion des déchets sur leur territoire. En fonction des éléments valorisables qui peuvent rester sur les véhicules abandonnés, les centres de véhicules hors d'usage agréés peuvent toutefois accepter de venir chercher gratuitement ces véhicules pour réduire le coût pour les collectivités.
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