Traitement des salariés de la SNCF syndiqués suite au mouvement social de 2018

Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 07/02/2019

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de plusieurs dizaines de cheminots suite au mouvement social à la SNCF, au printemps 2018.
De nombreux salariés de la SNCF avaient en effet effectué une grève perlée dans le but de marquer leurs désaccords avec le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, alors examiné au Parlement.
Les cheminots et leurs syndicats exprimaient leur désaccord avec l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs et les atteintes à leur statut.
Il se trouve que des syndicalistes ayant participé à ce mouvement social font aujourd'hui l'objet de procédures disciplinaires particulièrement sévères, dont certaines ont conduit à la radiation des effectifs, comme dans le cas d'un cheminot de Meurthe-et-Moselle.
Or, il semble que ces sanctions présentent d'une manière générale un caractère disproportionné compte tenu des faits reprochés, les voies de fait ou fautes graves n'étant jamais retenues.
Ces assignations devant les instances disciplinaires en viennent à donner l'impression de s'apparenter à une volonté d'intimidation des cheminots ayant exercé leur droit de grève garanti dans notre Constitution.
Il souhaite savoir si elle serait d'accord pour demander l'amnistie pour tous les salariés concernés par ces procédures, dans le respect du droit de grève, et compte tenu de la dureté et du ciblage des sanctions.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 664

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/07/2020

La politique disciplinaire de la SNCF relève du champ de compétence de la direction des ressources humaines de l'entreprise. Il n'appartient pas au ministère en charge des transports d'y interférer. La radiation, à laquelle il est fait référence, est la sanction disciplinaire la plus importante que la SNCF puisse prendre. Elle est mise en œuvre dans les cas les plus graves pour lesquelles une faute caractérisée précise est constatée. Cette sanction est, le cas échéant, prise au terme d'une procédure contradictoire. Des voies de recours existent devant les conseils de prud'hommes.

Publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3270