Contraventions pour excès de vitesse et entretien du réseau routier

Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 14/02/2019

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la hausse des recettes générée par l'augmentation du nombre des contraventions pour excès de vitesse depuis la mise en œuvre des 80 km/h sur le réseau secondaire bidirectionnel. L'État devra investir 1 milliard d'euros d'ici à 2037 pour que les routes restent praticables. Elle lui demande donc si le Gouvernement n'envisagerait pas d'affecter l'ensemble des recettes issues des contraventions pour excès de vitesse à l'entretien du réseau routier non concédé.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 791

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 05/12/2019

Le ministère de la transition écologique et solidaire partage le souci de disposer des moyens nécessaires au bon entretien et à l'amélioration de la qualité du réseau routier national. Ce sont d'ailleurs des priorités du Gouvernement qui sont explicitement retenues dans la programmation pluriannuelle d'investissement du projet de loi d'orientation des mobilités actuellement en débat au Parlement et qui se sont déjà traduites dans des budgets sensiblement rehaussés depuis 2017 pour atteindre 850 M€ prévisionnels en entretien-régénération dès 2020. Les recettes des amendes radars font de fait partie des ressources qui alimentent le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) qui a en charge le financement de la politique d'investissement de l'État dans le domaine des transports et sur le Réseau routier national non concédé. Pour autant ces recettes sont prioritairement orientées, par la loi de finances, au Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (« CAS radars »), composé des dépenses contribuant aux structures et aux dispositifs de la sécurité routière, à la modernisation de ses applications, au financement de certains équipements des collectivités territoriales et au désendettement de l'État. En 2019 ces recettes ont été également partiellement affectées au « fonds blessés » (26 M€) comme s'y était engagé le Gouvernement. L'AFITF est bénéficiaire, du seul solde des amendes radars perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction dont le niveau dépend en conséquence à la fois du niveau effectif des recettes concernées et des crédits alloués au « CAS radars » par les parlementaires lors du vote de la loi de finances. Le rendement de ces recettes s'est affaissé en 2018 et en 2019 du fait d'un niveau de dégradation très important des radars automatisés sur l'ensemble du territoire. Pour autant le Gouvernement met tout en œuvre pour remettre en service ces équipements par ailleurs essentiels au respect des règles routières et à la sécurité routière et travaille par ailleurs à la mise en place de ressources pérennes pour l'AFITF et garantir le niveau de service pertinent sur le réseau routier national. L'évolution du niveau de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du transport routier de marchandises ou encore de la contribution du transport aérien sont proposées en ce sens dans le projet de loi de finances 2020, en cohérence avec les débats intervenus en première lecture au parlement sur le projet de loi d'orientation des mobilités.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6050