Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés de l'accès et de l'usage des sites naturels pour la pratique de l'escalade. Avec aujourd'hui plus d'un million de pratiquants en France et avec une croissance annuelle de 6 %, la pratique de l'escalade en site naturel représente aussi une source importante de retombées économiques locales. Cependant, de très nombreux sites naturels où se pratique cette discipline sportive, sont la propriété de personnes privées et sont régis par les dispositions du code civil relatives à la propriété privée.
Ainsi, l'usage - et a fortiori - l'aménagement de ces sites naturels d'escalade est entièrement subordonné au bon vouloir de leurs propriétaires. En pratique, l'autorisation est souvent tacite, mais cette tolérance est régulièrement remise en cause par les propriétaires. Pour garantir l'accès et l'aménagement de ces sites, les collectivités disposent d'outils juridiques variés, tels que l'acquisition des terrains par voie amiable, la contractualisation liant les propriétaires avec les instances de la fédération française de montage et d'escalade ou encore les dispositions permises au travers des servitudes dites « loi montagne ». Malheureusement, dans ce dernier dispositif, la portée de la servitude apparaît relativement limitée dans la mesure où elle ne vise que les accès aux sites d'escalade, et non les sites eux-mêmes. C'est ainsi qu'en l'état actuel du droit et malgré les multiples leviers juridiques existants, la pratique de l'escalade en milieu naturel est trop souvent remise en cause. Outre les désagréments pour les pratiquants, cela nuit véritablement à l'économie locale des territoires concernés. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité de mettre à l'étude la mise en place d'un dispositif complémentaire visant à qualifier les voies d'escalade en équipements publics d'intérêt général et à étendre les servitudes sur les voies d'escalades elles-mêmes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports
La question est caduque
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