Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en place de nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois des forêts communales.
Lors du dernier conseil d'administration de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenu le 29 novembre 2018, les représentants des communes forestières ont voté contre la proposition de budget présenté. L'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), qui souffre de nombreux dysfonctionnements, doit faire face à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi l'État a décidé qu'à partir du 1er juillet 2019, l'ONF encaisserait les recettes issues des ventes de bois des forêts communales, à la place des communes, avant reversement aux communes concernées dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette nouvelle procédure est vivement contestée par les associations des communes forestières qui estiment que cette décision a été prise uniquement dans le but d'améliorer la situation économique de l'ONF sans tenir compte des conséquences financières pour les collectivités et contraire à leur libre administration.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette nouvelle procédure d'encaissement et quelles mesures il entend mettre en place pour répondre au problème de trésorerie de l'ONF afin de préserver la forêt française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/07/2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en uvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en uvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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