Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la subvention d'investissement pour les micro-crèches par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le département des Hauts-de-Seine.
La circulaire de la CAF n° 2018-003, du 5 décembre 2018, qui définit les conditions d'octroi d'une subvention d'investissement pour les micro-crèches, a été accompagnée début janvier 2019 d'une lettre dans laquelle la CAF des Hauts-de-Seine instaure un neuvième plan crèche, dénommé « Plan d'investissement pour l'accueil des jeunes enfants » (Piaje). Ce plan crèche crée de nouveaux critères d'éligibilité aux subventions : (1) s'implanter sur un territoire dont le taux de couverture en mode d'accueil est inférieur à 58 % ; (2) s'implanter sur un territoire dont le potentiel financier est inférieur à 900 €. Ces deux critères sont cumulatifs.
Dans le département des Hauts-de-Seine, si plusieurs communes ont un taux de couverture inférieur à la moyenne nationale de 58 %, aucune d'entre elles ne présente un potentiel financier inférieur à 900 €. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les micro-crèches Paje souhaitant s'implanter sur le département des Hauts-de-Seine ne pourront plus être financées par la CAF au titre de l'aide à l'investissement, alors que cette subvention pouvait atteindre jusqu'à 80 % de l'investissement initial.
Cette nouvelle réglementation va freiner fortement le développement des micro-crèches Paje dans le département des Hauts-de-Seine. Or dans les communes particulièrement denses, avec très peu de foncier disponible, ces petites structures viennent compléter l'offre municipale et faciliter la vie des familles. Par ailleurs, les communes, victimes de la baisse massive des dotations de l'État, ne peuvent à elles seules financer les créations de crèches. La fédération française des entreprises de crèches (FFEC) estime que « l'État vient tout simplement de tuer le principal moteur de création de places en crèches en France ».
C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour inciter les micro-crèches à s'installer dans nos départements, les structures collectives de garde des jeunes enfants constituant le mode de garde préféré des Français. Elle souhaite savoir si elle envisage de supprimer le caractère cumulatif des nouveaux critères d'éligibilité.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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