Question de M. BUIS Bernard (Drôme - LaREM) publiée le 14/02/2019
M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'élargissement des compétences des gardes-champêtres dans le code de la route.
Beaucoup de communes rurales de la Drôme emploient un garde-champêtre, la taille de ces communes ne nécessitant pas la création d'une police municipale.
Si les prérogatives de ce professionnel sont nombreuses, variées et précieuses, notamment en matière de respect de la police de de la route, est exclue de celles-ci la possibilité de mise en fourrière d'un véhicule.
En effet, le code de la route dans différents articles relatifs à la mise en fourrière détermine la liste des agents ayant autorité à prescrire cette décision. Or le garde-champêtre n'étant pas cité dans ces articles, il est de fait exclu de ces prérogatives, pourtant nécessaires notamment pour lutter contre les véhicules « ventouses ».
C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de la route pour pouvoir intégrer les gardes-champêtres à la liste des personnes habilitées à prescrire la mise en fourrière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/07/2019
L'engagement et la mobilisation des gardes champêtres constituent un levier important pour lutter contre l'insécurité routière en milieu rural. À ce titre, le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a renforcé les compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers. Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules précise par sa part que les gardes champêtres peuvent bénéficier d'un accès direct aux données du système national des permis de conduire et du système d'immatriculation des véhicules. Le placement d'un véhicule en fourrière peut être prescrit par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, par un agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale ou occupant ces fonctions, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique, par le préfet ou par le maire en matière d'esthétisme des paysages. Si les gardes champêtres ne disposent pas du pouvoir de prescrire les mises en fourrière, ils peuvent cependant pleinement participer à la mise en fourrière d'un véhicule à travers la réalisation de certaines tâches matérielles liées à la procédure, dans le cas où ils sont placés sous l'autorité de l'autorité prescriptrice, conformément aux dispositions de l'article R. 325-16 du code de la route. Leur action est toutefois limitée à ces tâches matérielles, telles que la désignation de la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule ou la réalisation de la fiche descriptive dressant un état sommaire du véhicule et à sa remise au propriétaire ou au conducteur. S'il n'est pas envisagé à ce stade de modifier la liste des autorités pouvant prescrire les mises en fourrière, il y a lieu d'indiquer que le Gouvernement prévoit le développement d'un système d'information national des fourrières automobiles qui, en simplifiant et modernisant les procédures, permettra d'alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière, de réduire les charges pesant sur les collectivités territoriales et l'État et de faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement. D'autres bénéfices sont également à prévoir tels que la meilleure information de l'usager dès la mise en fourrière de son véhicule, la possibilité d'effectuer en ligne une demande d'autorisation de sortie de fourrière ou de mieux détecter les véhicules volés stockés en fourrière pour faciliter leur récupération par leurs propriétaires. Le déploiement de cet outil, prévu pour la fin d'année 2020, permettra d'envisager à moyen terme de modifier le champ de compétences des gardes champêtres en matière de mise en fourrière.
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