Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif de continuité territoriale numérique dans les territoires d'outre-mer.
La continuité territoriale est un service public essentiel pour renforcer la cohésion nationale entre la métropole et les territoires d'outre-mer, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, leur enclavement ou leur difficulté d'accès. Le numérique n'échappe pas à la règle. Ainsi, il est notoirement connu que les habitants, entreprises et administrations des territoires d'outre-mer paient leurs abonnements plus cher qu'en métropole et pour un service de moindre qualité, notamment pour ce qui est de la bande passante effectivement disponible.
Outre le cadre général du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit », des dispositions spécifiques pour les départements ou collectivités d'outre-mer ont été prévues. Celles-ci font l'objet d'une analyse au cas par cas et concernent les actions permettant d'une part, d'assurer la connectivité du territoire concerné via la pose d'un câble sous-marin : Saint-Pierre-et-Miquelon devrait ainsi pouvoir bénéficier d'un tel lien pour être désenclavé. D'autre part, il s'agit de réaliser des investissements mobilisant des solutions alternatives au déploiement de réseaux en fibre optique pour assurer la collecte à l'intérieur du territoire concerné.
Par ailleurs, un appel à projets spécifique dit « France très haut débit Continuité territoriale numérique dans les outre-mer » a été mis en œuvre (arrêté du 5 mai 2017). Il consiste à apporter un soutien financier à l'achat de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux tels que les câbles optiques sous-marins pour les fournisseurs d'accès ultramarins. Il a été ouvert pour les achats réalisés en 2017 et 2018 et devait pouvoir être reconduit jusqu'en 2021.
Cependant, les difficultés s'accumulent et font douter de la pertinence technique, commerciale et budgétaire de ce dispositif. Si la somme initialement allouée était de 50 M€, seuls 35 M€ ont été actés en loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Malgré les attentes, les lois de finances suivantes n'ont pas intégré de nouvelles enveloppes.
De plus, les indicateurs de mesure de la baisse des coûts d'accès ont été abandonnés et les indicateurs de mesure du niveau de qualité de service offert restent, à date, non fixés.
En résumé, l'État injecte massivement de l'argent public auprès d'acteurs privés sans aucune obligation pour ces derniers d'apporter un service réellement meilleur et à des prix semblables à ceux observés en métropole.
Aussi, il lui demande comment il compte évaluer l'efficacité du dispositif de continuité territoriale numérique dans les territoires d'outre-mer et s'il envisage de le faire évoluer.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/05/2019
L'accès à une connexion Internet et à une couverture mobile de qualité partout sur le territoire, notamment les territoires ultramarins, est un enjeu essentiel pour renforcer la cohésion des territoires. L'accès au numérique permet en effet de désenclaver les territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l'accès à des services innovants comme le télétravail et la télémédecine, mais aussi de relancer l'économie en favorisant l'implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de faire de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux de couverture fixe et mobile : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8 Mbit/s) et à une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30 Mbit/s) d'ici 2022. L'émergence des accès Internet à très haut débit dans le cadre du plan France très haut débit ou dans le cadre de déploiement d'initiatives privées vont conduire à une très forte augmentation du besoin en connectivité internationale afin de pouvoir profiter des services offerts partout dans le monde. Si cette connectivité internationale a un coût faible par rapport aux autres éléments du réseau en métropole, elle constitue un poste de dépense significatif dans les Outre-mer. En effet, les différents territoires doivent être raccordés aux grands points d'interconnexion mondiaux, le plus souvent au moyen de câbles sous-marins de fibre optique dont le coût important se trouve répercuté sur un nombre réduit d'abonnés. Cette situation peut entraîner des problèmes de congestion en heures de pointe et une dégradation majeure de l'expérience utilisateur, pour des tarifs qui peuvent le cas échéant être plus élevés qu'en métropole. Afin de répondre à cet enjeu, l'État a lancé en juin 2017 le dispositif « continuité territoriale numérique en Outre-mer » qui vise à neutraliser les surcoûts liés au transport des données Internet entre les Outre-mer et les points de connexion internationaux, afin d'améliorer la qualité de service des utilisateurs d'Internet d'Outre-mer. L'État, dans le cadre du dispositif, apporte une aide à l'achat de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d'accès à internet dans les Outre-mer afin de les encourager à mieux dimensionner leur connectivité internationale et en diminuer le coût. Ce dispositif permet de traiter équitablement les opérateurs déjà présents et les opérateurs nouveaux entrants. Le dispositif prévoit également la bonification de l'aide de 5 % au moment du versement si l'opérateur justifie l'installation de serveurs de cache et/ou de content delivery network. L'installation de tels équipements en propre ou via les services d'un fournisseur de contenus permet de réduire le besoin de connectivité internationale d'un opérateur tout en préservant la qualité du service offert. Le dispositif est ouvert pour les achats de capacités réalisés en 2017 et 2018. Le cahier des charges de l'appel à projets prévoit des dispositions pour contrôler et évaluer l'efficacité du dispositif. Les points d'évaluation concernent le dimensionnement des capacités extraterritoriales, l'utilisation de serveurs de cache, l'analyse des débits minimums et maximums en fonction du nombre de clients finals et l'analyse des trafics entrants sur les territoires en moyenne et en heure de pointe. Ces données permettront d'observer l'amélioration de la situation de congestion du trafic et sa répercussion sur la qualité de service pour les utilisateurs ultra-marins.
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