Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 21/02/2019
M. François Bonhomme interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire sur les problèmes de collecte des déchets ménagers dangereux.
Les pots de peinture, solvants, pesticides et autres produits chimiques déposés en déchetterie ne sont plus collectés par EcoDDS, l'unique éco-organisme chargé des déchets ménagers dangereux, depuis le 11 janvier 2019.
Sans agrément valable pour 2019, EcoDDS a en effet dû suspendre son activité de collecte, le cahier des charges remis par l'éco-organisme EcoDDS ayant été déposé en retard et ne respectant pas tous les critères en matière environnementale et de légalité
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions concrètes envisagées par le Gouvernement afin de rappeler à leurs obligations les industriels et distributeurs de ces produits potentiellement dangereux.
- page 947
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 16/05/2019
Depuis 2012, les metteurs en marché des produits à l'origine de ces déchets sont soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et doivent à ce titre pourvoir à la collecte et au traitement des déchets générés par les produits qu'ils mettent sur le marché. Les metteurs sur le marché ont fait le choix de déléguer cette responsabilité à EcoDDS, éco-organisme qui a obtenu un premier agrément pour la période 2012-2018. Dans le cadre de la procédure de renouvellement de son agrément pour la période 2019-2024, malgré la préparation d'un nouveau cahier des charges depuis plus d'un an, celui-ci a tardé à déposer un dossier de demande d'agrément conforme au cahier des charges et a décidé unilatéralement de cesser la collecte auprès des collectivités début janvier. Face à cette situation et afin que les collectivités territoriales ne soient pas pénalisées par le retard pris par EcoDDS dans sa démarche d'agrément, la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a convoqué les membres du conseil d'administration d'EcoDDS le 1er février 2019 afin de leur rappeler qu'il était de leur responsabilité, en tant qu'entreprises qui produisent ou distribuent des produits chimiques et en application du principe pollueur-payeur, de s'assurer de la bonne gestion des déchets ménagers issus des produits qu'elles commercialisent. Les membres du conseil d'administration d'EcoDDS se sont alors engagés à reprendre la collecte de ces déchets auprès des collectivités dès qu'ils auraient connaissance du renouvellement de l'agrément de leur éco-organisme. Cette information leur a été communiquée dès le 25 février dernier et l'arrêté portant agrément de l'organisme EcoDDS en tant qu'éco-organisme pour gestion de ces déchets ménagers issus des produits chimiques a été publié le 10 mars 2019. La secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs demandé au président du conseil d'administration d'EcoDDS de reprendre immédiatement la collecte de ces déchets et de compenser les collectivités à hauteur des charges qu'elles ont engagées depuis le début de l'année pour maintenir le service public de collecte et de traitement des déchets chimiques ménagers sous peine d'engager une procédure de sanctions à l'encontre des metteurs sur le marché. Cette situation met en lumière la nécessité de réformer l'organisation et le fonctionnement des éco-organismes et des filières à responsabilité élargie des producteurs. Si ces filières ont permis d'amorcer une dynamique en termes de collecte et de recyclage de certains déchets, force est de constater que leur fonctionnement présente aujourd'hui des limites. Il devient donc nécessaire de ré-examiner et moderniser les règles de gouvernance et les exigences vis-à-vis des éco-organismes. Ce sera l'un des objectifs du futur projet de loi relatif à l'économie circulaire qui sera prochainement déposé au Parlement.
- page 2633
Page mise à jour le