Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 21/02/2019
Mme Viviane Artigalas interroge M. le Premier ministre sur les annonces concernant la baisse « drastique » du coût du permis de conduire formulées par le président de la République en fin d'année 2018.
Depuis la mi-novembre 2018, les écoles de conduite témoignent d'une chute significative du nombre d'inscriptions, les aspirants conducteurs préférant attendre l'effectivité de la baisse du coût annoncé. Assurément, cette situation fragilise de nombreuses auto-écoles. Une étude menée au cours de l'été 2018 par la profession met en évidence qu'une grande majorité des 12 000 établissements sont des très petites entreprises (TPE) et que nombre d'entre elles ferment ou peinent à trouver un repreneur. C'est donc l'ensemble du maillage territorial qui est menacé.
De plus, de nouvelles offres ont vu le jour sur internet, qui promettent un permis moins cher via des plateformes de mise en relation entre des candidats au permis de conduire et des « pseudos-formateurs ». Ces offres, qui s'apparentent à un détournement de la réglementation, constituent une menace de plus pour les écoles de conduite et sont vivement critiquées par la profession. À ce titre, de nombreuses dérives ont déjà été constatées, au détriment de la qualité de formation, de toutes les politiques de sécurité routière et de notre modèle social. Une confirmation, par la loi, du niveau départemental de l'agrément d'exploitation d'une école de conduite peut suffire à faire cesser ces dérives.
Si les objectifs du Gouvernement pour faciliter l'accès au permis de conduire de tous, en particulier des publics les plus démunis, peuvent être partagés, y compris par les professionnels de l'apprentissage de la conduite, cela ne doit pas se faire au prix d'une déréglementation du secteur, en faisant fi des enseignements du passé et des progrès réalisés en matière d'éducation routière.
Afin de respecter cet équilibre, elle lui demande donc s'il lui semble envisageable de confirmer, par la loi, une portée uniquement départementale de l'agrément permettant l'exploitation d'une école de conduite.
- page 910
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/05/2019
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Ainsi, le constat de baisse des inscriptions depuis le lancement des auditions doit être relativisé. En effet, il s'agit d'un phénomène cyclique et ce nombre diminue chaque année entre octobre et décembre. A titre d'exemple, en octobre 2017 et 2018, on comptabilisait environ 93 000 inscriptions au niveau national. Ce nombre passait à 59 000 en décembre 2017 contre 56 000 en décembre 2018, soit une baisse de 5 % sur la même période de référence. Enfin, on constate une stagnation entre janvier 2018 et janvier 2019 à hauteur de 74 000 inscriptions. Le Gouvernement restera cependant vigilant sur le suivi statistique et les questions d'accès à la mobilité. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.
- page 2395
Page mise à jour le