Regroupement des différents services administratifs pour l'ensemble de l'arrondissement de Blaye

Question de M. CAZABONNE Alain (Gironde - UC) publiée le 21/02/2019

M. Alain Cazabonne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dispersion des différents services administratifs pour un même arrondissement. Dans le cas de l'arrondissement de Blaye, en Haute-Gironde, certaines communes dépendent du tribunal de Libourne alors que d'autres dépendent du tribunal de Bordeaux, alors même que la sous-préfecture de Blaye a juridiction sur l'ensemble des communes. Ces disparités se manifestent également pour la gendarmerie ou encore le Pôle emploi. En effet, à titre d'exemple, certaines communes dudit arrondissement dépendent du Pôle emploi de Blaye alors que d'autres de celui de Lormont.
Cette situation est confuse pour les habitants de cet arrondissement.
Il aimerait connaitre les raisons d'un tel éclatement territorial pour une même communes quant aux administrations compétentes.

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 921

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/10/2020

L'article 98 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit que, dans chaque département, l'État et le conseil départemental élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public. S'appuyant sur un état des lieux de l'offre existante et une analyse des besoins, le schéma permet d'identifier les espaces en déficit d'accessibilité et d'envisager, en réponse, des actions concertées en phase avec les réalités territoriales. Les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASaP), répondent également à certains écueils évoqués comme la dispersion de services administratifs dans les territoires. L'objectif de rassemblement des services publics en un lieu unique est ainsi notamment assuré par le réseau des France Services, porté notamment par des communes ou des intercommunalités. Afin d'améliorer la qualité de l'offre de services proposée par les ex-MSAP (maisons des services au public), le Président de la République a annoncé le 15 avril 2019 le déploiement de plus de 2 000 espaces France Services d'ici 2022, caractérisée par une nouvelle labellisation plus exigeante et signe d'une collaboration étroite entre acteurs publics de nature à faciliter les démarches administratives (emploi, impôts, santé, retraite, famille, logement…). Cette mise en commun de l'offre de service public et la réflexion engagée dans le cadre du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public permettent donc de rapprocher les citoyens des services administratifs, tout en tenant compte des spécificités des territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4830