Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UC) publiée le 28/02/2019
M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes des communes confrontées à la vétusté et à l'insalubrité d'immeubles dans le centre des villes et villages.
Compte tenu des risques de péril imminent, certaines communes sont obligées d'exécuter des travaux de mise en sécurité ou de démolition. Souvent, les propriétaires restent introuvables et ce sont les budgets communaux qui financent ces travaux.
Certaines petites communes sont confrontées à de nombreux cas sur leur territoire.
Au delà des mesures prises pour redynamiser les centres-bourgs, il est nécessaire d'accompagner financièrement ces communes pour le financement des travaux en cas de propriétaire défaillant ou absent.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de s'engager dans une politique de soutien aux communes confrontées à cette problématique.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/06/2019
Le Gouvernement est très attentif aux moyens dont disposent les communes pour résorber l'habitat indigne. La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace. Depuis la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, les astreintes à l'encontre des propriétaires qui n'executent pas les travaux prescrits sont désormais systématiques et élargies à toutes les polices de l'habitat indigne. Elles seront par ailleurs désormais versées en totalité aux collectivités compétentes en matière d'habitat et non plus à l'agence nationale de l'habitat (Anah). Par ailleurs, concernant les procédures d'immeubles en péril, conformément à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), « lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande ». Ce même article précise que « lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais ». Il s'agit d'un pouvoir propre du maire. Les frais engagés par la commune sont donc à la charge de cette dernière, et elle doit ensuite procéder au recouvrement des sommes engagées. Afin de soutenir les communes dans l'engagement des travaux d'office et conformément à l'article R. 321-12 du CCH, « [l'Anah] peut accorder des subventions : ( ) 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l'immeuble en application des articles L. 1331-29 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code, dans les conditions fixées par le règlement général de l'agence ». Ainsi, en cas de passage en travaux d'office pour un péril ordinaire, la commune peut prétendre aux subventions de l'Anah pour travaux d'office à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés. Et cette subvention reste acquise après recouvrement des sommes dues par le propriétaire. Cela permet de minorer la charge financière pour la commune en cas de propriétaire insolvable. De même, les propriétaires peuvent également recevoir des subventions de l'Anah pour les aider à réaliser les travaux prescrits par les arrêtés de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne. Enfin, afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, notamment en remédiant à la complexité des outils coercitifs et à leurs limites, le Gouvernement dispose, en vertu de l'article 198 de la loi Elan, d'une habilitation pour légiférer par ordonnance afin d'harmoniser et de simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne, de préciser les pouvoirs de police administrative générale du maire et de favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne. Le Gouvernement dispose ainsi de 18 mois pour prendre cette ordonnance qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Par lettre du Premier ministre du 10 décembre 2018, il a été demandé à M. le député Guillaume Vuilletet de présider une mission parlementaire visant à formuler des propositions utiles à la rédaction de l'ordonnance susmentionnée. Cette mission a rencontré de nombreux acteurs dont des associations de représentants d'élus. Les préoccupations des communes ont donc été portées à la connaissance de la mission qui rendra son rapport au Gouvernement fin mai.
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