Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques liés à la mise en place de l'école inclusive pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap.
De nombreux parents sont en effet inquiets des dernières mesures prises par le Gouvernement en octobre 2018 dans le cadre de la concertation « ensemble pour une école inclusive », qui semblent remettre en question, à leur sens, le droit à la scolarisation de leurs enfants porteurs de handicap. Il en va de même avec la mise en œuvre de l'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) qui seront généralisés à la rentrée scolaire de septembre 2019.
Ces familles font part également de leurs angoisses quant au fait que le corps enseignant puisse se substituer au corps médical, dans la prise des décisions individuelles concernant leurs enfants, qui impacteraient directement leur scolarité. En effet, même si l'école inclusive vise à mieux informer, former et accompagner les enseignants et le personnel encadrant en créant de nombreuses unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires, ces actions louables ne rassurent pas les parents pour autant.
En France, le droit à la scolarisation est un principe de droit garanti par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir et améliorer la scolarisation de ces enfants handicapés à la rentrée de septembre 2019.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 18/07/2019
Plusieurs mesures en faveur de l'école inclusive sont mises en place par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Chacune vise à favoriser la scolarisation et l'accompagnement des élèves en situation de handicap, ainsi qu'à renforcer le respect des principes de l'école inclusive. Afin de mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d'encadrement, il a notamment été décidé de : développer une formation effective sur la compréhension du handicap et les adaptations scolaires ; créer une plateforme numérique nationale de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants ; créer 100 postes d'enseignants ressources « troubles du spectre autistique » supplémentaires, afin d'accompagner et de conseiller les enseignants recevant un élève présentant un trouble du spectre autistique dans leur classe ; transformer prochainement les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) en Instituts nationaux supérieurs du professorat (INSP). Ce changement s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la formation initiale des enseignants, dont l'objet sera notamment de renforcer considérablement la formation relative à la scolarisation et à l'adaptation des contenus pédagogiques aux besoins des élèves en situation de handicap. De plus, le ministère prévoit de poursuivre l'implantation des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles et dans les établissements scolaires. Les ULIS constituent une des modalités de mise en uvre de l'accessibilité pédagogique, indispensable pour l'inclusion des élèves en situation de handicap. Chaque année, de nouvelles ULIS sont ouvertes. En 2017, 92 525 élèves étaient scolarisés dans 8 629 ULIS et depuis la rentrée scolaire 2018, 250 ULIS supplémentaires ont été créées sur l'ensemble du territoire. À l'occasion du débat sur le projet de loi pour une école de la confiance à l'Assemblée nationale le 19 février 2019 et de la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a également tenu à affirmer : l'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Dès 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée ; la mise en place d'une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien sera rendu obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement la mise en place de Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), le corps enseignant n'a aucunement vocation à se substituer au corps médical. Pour mettre en uvre cette nouvelle modalité d'organisation, le rôle des enseignants est d'analyser en concertation les besoins des élèves en situation de handicap afin d'assurer une meilleure adéquation entre les emplois du temps des AESH et ceux des élèves. Dans le cadre des PIAL, la décision d'attribuer un accompagnant individuel ou mutualisé à un élève en situation de handicap relève exclusivement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les établissements scolaires et les circonscriptions auront seulement la possibilité de répartir ces heures et, éventuellement, de les moduler en fonction des disciplines et de l'évolution des besoins de l'élève au cours de l'année scolaire, en accord avec l'élève lui-même, sa famille et l'accompagnant. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est pleinement engagé en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap pour une école de la confiance.
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