Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
M. Michel Raison interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi n° 1389 (Assemblée nationale, XVe législature) portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.
Ce texte nécessaire et attendu poursuit le double objectif de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative et souhaite supprimer les sur-transpositions « qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe ».
Adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2018 mais n'est toujours pas inscrit à son ordre du jour.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il envisage de prendre pour permettre la poursuite de la navette parlementaire et s'il entend inscrire l'examen du projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée le 07/03/2019
M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur que le Gouvernement a entrepris une action résolue afin de contenir les sur transpositions. Ainsi le Premier ministre a-t-il proscrit, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive. Cette circulaire précise que « les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre ». Le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français participe de cet objectif de maîtrise de la production normative. Transmis à l'Assemblée nationale après son adoption par le Sénat, son inscription à l'ordre du jour n'est pas envisageable avant la fin du premier semestre 2019, compte-tenu des autres priorités de l'agenda parlementaire. Si l'urgence le commandait, les dispositions concernées pourraient être soumises à l'approbation des parlementaires sous forme d'amendements à d'autres textes en cours d'examen.
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