Question de M. BIGOT Jacques (Bas-Rhin - SOCR) publiée le 28/02/2019
M. Jacques Bigot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoyant l'allongement du congé maternité des travailleuses indépendantes de 74 à 112 jours.
L'allongement du congé de maternité a été adopté aux termes l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. L'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'un décret détermine les modalités d'application dudit article. Un nota en fin d'article prévoit par ailleurs que ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2019. Or, à ce jour, le décret d'application de cet article n'a pas été adopté, alors même que les premiers congés de maternité pris à compter du 1er janvier 2019 arrivent ou sont arrivés pour certains à leur terme (le séquençage de ce congé prévoyant une première période d'indemnisation obligatoire de 44 jours, suivie deux périodes facultatives de 15 jours supplémentaires).
Afin de ne pas imposer un retour précoce à leur travail des femmes qui ont droit à un congé de maternité de 16 semaines, aligné sur celui des travailleuses salariées, il attire son attention sur l'urgence à adopter et publier ledit décret, et ce afin d'assurer un congé de maternité serein à toutes les travailleuses indépendantes.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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