Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 28/02/2019
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question n°08289 posée le 20/12/2018 sous le titre : " Difficultés de circulation sur l'autoroute A31 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/11/2019
Le Gouvernement partage la préoccupation de faire contribuer de manière plus importante les poids lourds étrangers en transit sur notre territoire au financement de nos infrastructures. Il ne saurait toutefois être question de remettre en place une écotaxe nationale. Plusieurs solutions peuvent être envisagées comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des Assises nationales de la mobilité. Dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités, le Gouvernement souhaite mobiliser différentes voies en s'appuyant sur les conclusions de ces travaux, en concertation avec les acteurs concernés. L'une des mesures annoncées consiste à rehausser le taux réduit de TICPE pour les poids lourds, afin justement d'encourager les comportements les plus vertueux au regard de l'environnement dans le respect des règles européennes. S'agissant du report modal vers le système ferroviaire de manière générale, le Gouvernement s'attache à redynamiser le fret ferroviaire en agissant sur plusieurs axes qui visent une amélioration de la performance des services. En premier lieu, la réforme ferroviaire engagée par le Gouvernement a pour principal objectif d'améliorer la qualité de l'infrastructure et le service offert aux entreprises ferroviaires. Il s'agit bien in fine d'améliorer la compétitivité de ce mode de transport. Outre la réalisation d'investissements prioritaires capables d'améliorer l'utilisation des infrastructures existantes, le Gouvernement a souhaité mettre l'accent sur la remise à niveau des infrastructures existantes. SNCF Réseau investira massivement sur le réseau existant, pour atteindre 3,5 Md d'investissement annuel en moyenne au cours de la prochaine décennie. Cette priorité sur les infrastructures existantes se trouve également au cur de la loi d'orientation sur les mobilités. Elle prévoit ainsi des investissements sur les nuds ferroviaires saturés, qui bénéficieront notamment au trafic de fret. Le soutien de l'État va bien au-delà des investissements dans l'infrastructure. Le Gouvernement s'est également prononcé en faveur d'une limitation de la hausse des péages appliqués aux trains de fret à la seule inflation courante, et ce dès l'horaire de service 2020, l'État prenant à sa charge l'écart financier en résultant pour SNCF Réseau. Pour conforter le report modal, il a été également décidé de poursuivre le soutien de l'État au transport combiné avec des moyens stabilisés à hauteur de 27 M par an pendant cinq ans. Enfin, l'État a demandé à SNCF Réseau la mise en place d'indicateurs de suivi de la qualité de service offerte aux acteurs du fret ferroviaire, et l'adoption de mesures visant à améliorer cette qualité de service notamment en termes d'allocation de capacités, de gestion opérationnelle des circulations, et de transparence sur les caractéristiques du réseau, en particulier en termes de gabarit admissible. Le cumul de l'ensemble de ces mesures fortes constitue ainsi un engagement sans précédent en faveur du développement du transport ferroviaire, et notamment de la filière du fret ferroviaire, permettant ainsi la mise en place d'une alternative compétitive et écologique par rapport au transport routier.
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