Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 13/03/2019
Question posée en séance publique le 12/03/2019
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le Sénat a rejeté massivement la privatisation d'Aéroports de Paris, mais votre gouvernement s'entête à l'Assemblée nationale à brader ce bien public. Cet entêtement éveille bien des soupçons, tant vos arguments peinent à convaincre !
Le privé serait, selon vous, meilleur gestionnaire que le public. Faux ! ADP est le deuxième groupe aéroportuaire d'Europe, en passe de devenir le premier, selon de nombreuses études.
L'État n'aurait pas vocation à entrer dans le jeu concurrentiel. Pourtant, vous proposez de privatiser un service public national, doublé d'un monopole naturel.
Il faut 250 millions d'euros pour financer le Fonds pour l'innovation. Or les sociétés ADP, Engie et la Française des jeux, toutes privatisées par la loi Pacte, représentent plus de 700 millions d'euros de dividendes. Et que dire des recettes qui pourraient être attendues d'un rétablissement de l'ISF !
L'État gardera-t-il une part du capital d'ADP ? À la veille de la privatisation, rien n'est encore décidé !
Enfin, vous ne tirez pas la leçon de l'avis du rapporteur public de la cour administrative d'appel de Paris, qui préconise, après les critiques acerbes de la Cour des comptes, l'annulation de la privatisation, ô combien douteuse, de l'aéroport de Toulouse.
Dès lors, loin de la théorie du complot, il s'agit de donner des réponses claires à la représentation nationale et à nos concitoyens, qui ne comprennent pas qu'on puisse les spolier, dans la durée, d'un bien d'intérêt national stratégique, financé par l'argent du peuple. La vérité doit être dite !
Vinci n'a pas eu Notre-Dame-des-Landes, mais recevra une part de la somme de 1 milliard d'euros qui sera versée aux actuels actionnaires minoritaires. Oui ou non, Vinci utilisera-t-il l'argent public pour acheter les biens du peuple ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement publiée le 13/03/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/03/2019
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, en cédant les participations publiques de l'État dans certaines grandes entreprises, le Gouvernement fait le choix responsable d'investir dans l'avenir. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Martial Bourquin. On vend les bijoux de famille !
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. Les recettes attendues de ces différentes cessions, pour un montant total de 10 milliards d'euros, iront effectivement abonder le fonds pour l'innovation de rupture, destiné à financer les investissements dans la recherche, l'innovation, l'intelligence artificielle, afin que les Google, Facebook, Amazon et Tesla des années 2030 soient français et européens plutôt qu'américains. (Nouvelles exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Pierre-Yves Collombat. Oh là là !
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. Vous le savez c'est inscrit dans la loi , cette cession de participations se fera non sans de nombreuses garanties. Je citerai tout d'abord les garanties financières.
L'État réalisera cette vente aux meilleures conditions de marché. Le produit de cession devra être très supérieur à la somme des dividendes actualisés nets futurs, sans quoi ladite cession n'aura pas lieu. Enfin, les acheteurs devront remplir des conditions strictes concernant les fonds propres et, également, se prévaloir d'une certaine expérience dans le secteur aérien.
M. Fabien Gay. Et la question de Vinci ?
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. Il y aura également des garanties en matière de contrôle et des sanctions renforcées, pour l'État, en ce qui concerne les investissements, les tarifs et la qualité du service.
M. Fabien Gay. Qu'en est-il de Vinci ?
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. S'y ajouteront des garanties sur la sécurité. Les fonctions régaliennes de l'État, qu'elles aient trait à la sécurité des biens ou à la sécurité des personnes, seront bien évidemment assurées par ce dernier.
Les garanties seront aussi d'ordre patrimonial. En effet, et vous le savez aussi puisque c'est inscrit dans le texte de loi, l'État récupérera l'ensemble des infrastructures des aéroports de Paris à l'issue d'une concession de soixante-dix ans. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Enfin, madame la sénatrice, puisque le Sénat est la chambre des territoires, sachez qu'il y aura aussi des garanties territoriales, pour les habitants des communes concernées ou des communes avoisinantes, en termes de qualité de la desserte ferroviaire de ce territoire, important pour l'Île-de-France et pour notre pays. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
Mme Éliane Assassi. Et Vinci dans tout ça ?
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