Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 21/03/2019
M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté.
L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réorganisé la collecte des contributions à la formation professionnelle des artisans en transférant cette mission des directions régionales des finances publiques (DRFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Si la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a précisé les nouveaux contours de ce recouvrement, il s'avère qu'en pratique de graves dysfonctionnements sont constatés, suscitant une inquiétude légitime des chambres de métiers et de l'artisanat.
Ainsi, sur l'exercice 2018, le conseil de la formation de Bourgogne - Franche-Comté indique avoir perçu seulement 62,5 % de la somme attendue dans son budget, soit une amputation de près de 733 000 euros par rapport à la somme collectée l'année précédente.
Quant à l'exercice 2019, les contributions dues sur les rémunérations 2018 devant débuter le 28 février 2019, cet agenda n'est pas à ce stade de nature à rassurer, et encore moins à sécuriser, les situations des conseils de la formation dans leur mission essentielle de prise en charge de sessions de formation professionnelle.
Il souhaite prendre connaissance des éléments permettant de justifier ces importants écarts, gravement préjudiciables pour la formation professionnelle des artisans, dans les sommes recouvrées désormais par les URSSAF. Il l'interroge plus précisément sur les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier aux difficultés de trésorier du conseil de la formation de Bourgogne - Franche-Comté qui, à compter du 1er mars 2019, a cessé ses engagements de formation au bénéfice des entreprises artisanales.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 10/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2019
M. Cédric Perrin. Ma question s'adressait à Mme la ministre du travail. Monsieur le secrétaire d'État, depuis plusieurs semaines, les artisans du bâtiment nous interpellent sur la situation très préoccupante du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, le Fafcea.
Jusqu'en janvier 2018, les cotisations de ce fonds étaient collectées par la direction générale des finances publiques. Ce sont maintenant les Urssaf qui en assurent le recouvrement. Comme vous le savez, cela ne fonctionne pas très bien et le financement de la formation professionnelle des artisans est gravement menacé. Les comptes présentent un déficit de 32 millions d'euros parce que 170 000 adresses d'entreprises ont disparu des fichiers. De 72 millions d'euros en 2017, on passe à 33,8 millions d'euros en 2018, et la collecte a encore diminué d'un tiers en 2019.
Je sais qu'une réunion s'est tenue au ministère du travail il y a quelques jours avec les parties prenantes et qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, est attendu d'ici au mois de juillet. Je sais également que vous avez décidé de reporter le remboursement des avances opérées au fonds d'assurance à 2020 et que des mesures d'urgence sont censées être prises par le biais de l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise, l'Agefice.
En dépit de ces annonces, les artisans m'alertent sur les engagements financiers du fonds d'assurance, qui sont toujours suspendus, notamment parce que la collecte pour 2019 est très inférieure à vos prévisions. De même, si l'Agefice se dit prête à soutenir la formation des artisans, cela ne se fera pas dans n'importe quelles conditions. Les salariés et les dirigeants salariés sont par exemple automatiquement exclus, si l'on s'en tient aux critères pratiqués par l'Agefice.
Monsieur le secrétaire d'État, vous l'aurez compris, la situation manque de clarté et les artisans sont suspendus aux engagements financiers, qui ne sont pas encore clairement définis. Pouvez-vous donc nous éclairer précisément sur les mesures qui seront arrêtées par le Gouvernement concernant le financement du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Perrin, vous m'interrogez, et après vous le sénateur Luche, sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, la CRMA, de Bourgogne-Franche-Comté.
Comme vous le savez, et vous en avez rappelé un certain nombre d'éléments que je vais réitérer devant vous, la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans est assurée par les Urssaf et non plus par la direction générale des finances publiques, en application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette modification des modalités techniques de collecte a entraîné des difficultés de trésorerie pour le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, ainsi que pour les conseils de la formation.
Ces difficultés s'expliquent encore par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la fois à la contribution à la formation professionnelle en tant que travailleur indépendant versée au Fafcea et à la contribution à la formation professionnelle en tant que salarié versée à leur opérateur de compétences, ont refusé de s'acquitter, à l'automne 2018, de la contribution due en tant que travailleur indépendant, contestant la légalité de ce double assujettissement qui n'existe que pour les artisans.
Des mesures ont été prises rapidement par les services de l'État : l'Agence France Trésor a avancé 15 millions d'euros et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'Acoss, 18 millions d'euros. Des discussions se sont également rapidement engagées avec les chambres de métiers et de l'artisanat pour trouver une solution durable.
Ainsi que j'aurai l'occasion de le redire à votre collègue le sénateur Luche, plusieurs réunions ministérielles et interministérielles ont été organisées ces dernières semaines avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les dirigeants du Fafcea et les représentants de toute la filière. Ces réunions ont abouti à proposer un certain nombre de mesures d'ordre financier permettant de poursuivre la prise en charge des actions de formation des artisans, et ce sur l'ensemble de l'année.
Les versements de l'Acoss au fonds et aux conseils de la formation sont intervenus lundi 18 mars 2019, ce qui permet de traiter la situation sur le court terme. De plus, un gel des remboursements des avances accordées en 2018 a été décidé et un complément exceptionnel de financement sera apporté en 2019, dont les modalités précises sont en cours de définition.
Par ailleurs, vous le savez, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales a été lancée pour étudier le système de collecte et de répartition de la contribution à la formation professionnelle entre les fonds d'assurance formation des non-salariés et la situation comptable et financière du Fafcea et des conseils de la formation, afin de trouver une solution pérenne. Le rapport de cette mission sera remis à la fin du mois de juin prochain, afin d'inscrire les propositions qui seront retenues dans la durée, au plus tard le 1er janvier 2020.
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.
M. Cédric Perrin. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse me satisfait. L'urgence de la situation est évidente. Des formations n'ont pas lieu, d'autres sont interrompues ; or permettre à chacun de se former est une impérieuse nécessité.
Je rappelle que l'Agefice attend des garanties de l'État. Un certain nombre de critères n'étant pas remplis, les formations ne peuvent pas avoir lieu. Nous sommes évidemment dans l'attente d'une résolution rapide, sachant que le rapport de l'IGAS ne sera rendu qu'en juillet, mais des réunions sont en cours.
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