Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 07/03/2019
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation et le devenir des artisans-boulangers.
Récemment, le président de la République a officiellement apporté son soutien pour l'inscription de la baguette au patrimoine immatériel de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). De nombreux sénateurs sont cosignataires du soutien à cette candidature. Parallèlement, nous constatons que de plus en plus d'artisans-boulangers doivent fermer boutique du fait de la concurrence des grandes surfaces et des boulangeries de zones commerciales. Au regard du baromètre des défaillances d'entreprises dans le secteur agroalimentaire, un tiers des sociétés placées en liquidation ou en redressement judiciaire sont des boulangeries-pâtisseries, les premières touchées sont les boulangeries de village, qui subissent une baisse d'activité.
Comment, en effet, rivaliser face à ces grandes surfaces ou grandes boulangeries à la production industrielle et au matériel dernier cri : la pâte est fabriquée ailleurs et en avance. Les matières premières proviennent du réseau, comme la farine discutée à un prix compétitif. Le résultat est que le coût de production est deux fois moins élevé que chez l'artisan qui subit de plein fouet la hausse des matières premières (soit chez l'artisan : 90 centimes, 50 centimes dans les grandes boulangeries et 32 centimes en grande surface). À cela s'ajoutent les nouvelles habitudes alimentaires et la baisse de la consommation de pain.
Pourtant la baguette, c'est la France : 35 000 boulangeries, 180 000 emplois, des artisans qui font le choix de la qualité mais qui aujourd'hui gagnent moins bien leur vie que leurs salariés et qui travaillent 100 heures par semaine !
Au regard, tant de l'esprit de la loi que de la réalité économique, tous les établissements qui exercent la même activité commerciale ont, par rapport aux produits vendus, la même clientèle potentielle et entrent donc en concurrence les uns avec les autres sur la zone de chalandise où ils sont situés. Pourtant il existe des anomalies : les grandes surfaces et les chaînes ne respectent pas les lois de la concurrence, ne dépendant pas de la même convention collective, et ne respectent pas la législation sur la fermeture hebdomadaire.
À l'heure, également, où le Gouvernement lance des actions pour revitaliser les centres-bourgs et centres-villes, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sauver la boulangerie artisanale et ainsi conserver et valoriser ce savoir-faire français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/05/2019
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été publiée le 1er novembre 2018. Ses dispositions entrent rapidement en vigueur, avec la publication récente de plusieurs textes d'application. La loi a notamment pour objectif de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs, de redonner de la valeur aux produits agricoles, et ainsi de mieux la répartir au sein de la chaîne. Au 1er novembre 2019 (dès le 1er avril pour le lait, secteur dans lequel la contractualisation est obligatoire), tous les contrats devront avoir été mis en conformité avec la nouvelle démarche qui inverse la logique de la contractualisation : c'est dorénavant le producteur qui fait la proposition de contrat, incluant le prix ou une formule de prix, cette dernière devant prendre obligatoirement en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles constatés et leur évolution. La proposition de contrat devient le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé. Toute réserve de l'acheteur sur cette proposition doit être motivée. En outre, une responsabilisation est également introduite tout au long de la filière s'agissant du prix à la production agricole avec l'introduction de la disposition dite de « la cascade » qui permet que tout au long de la chaîne d'approvisionnement, les contrats aval prennent en compte les indicateurs prévus dans le contrat entre le producteur et son acheteur, et les indicateurs de prix des produits agricoles concernés. Enfin, la loi introduit également l'extension du dispositif d'interdiction de cession à un prix abusivement bas : une ordonnance en instance de publication le prévoit pour l'ensemble des produits agricoles et des denrées alimentaires afin de dissuader les acheteurs d'acquérir des produits à un prix qui ne permet pas à l'amont d'en tirer un revenu équitable et ce, indépendamment des situations de crise conjoncturelle et en tenant compte des indicateurs de coûts de production. Par ailleurs, le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, sont prévus pour une expérimentation de deux ans. Toutes ces dispositions contribueront à faire cesser la guerre des prix au niveau de la distribution, qu'il s'agisse des grandes et moyennes surfaces comme des boulangeries-pâtisseries artisanales. Leur mise en application fera l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie, qui réuniront régulièrement les parties prenantes.
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