Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pensions versés aux anciens collaborateurs de l'Allemagne nazie en Europe. En effet, cette situation est connue depuis 2016 en Belgique où une association de vétérans demande la fin de ces versements. En France, cinquante-quatre personnes sont concernées. Ces prestations sont versées par des Landers, dans le but d'indemniser certaines victimes de la guerre depuis une loi fédérale allemande de 1950. Cependant, il semblerait par certaines sources que toutes ces prestations ne soient pas versées uniquement à des victimes. La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a annoncé que des enquêtes seraient menées, mais que cela prendrait du temps. Par conséquent, il lui demande pourquoi la France ne s'est pas inquiétée d'un tel phénomène plus tôt et ensuite quelle serait la situation des actuels bénéficiaires qui viendraient à perdre cette ressource.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 26/09/2019
La Secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a, sitôt informée de l'existence du dispositif de pensions de victimes de guerre versées par l'Allemagne, sollicité les autorités allemandes, qui ont confirmé l'existence de cinquante-quatre bénéficiaires de ces pensions sur le territoire français, qu'ils soient Français ou Allemands résidant en France. Il s'agit de vingt-sept mutilés, parmi lesquels neuf Français dont quatre femmes blessées lors de bombardements et dix-huit Allemands, de vingt et une veuves et de six orphelins dont les prestations comprennent une pension mais aussi des soins médicaux ou de rééducation en cas de handicap. Ce dispositif relève d'une loi votée par la République Fédérale d'Allemagne en 1951, prévoyant des indemnités en faveur de victimes de guerre allemandes ou non allemandes. Relevant du ministère du travail et des affaires sociales, elles sont gérées par les Länder en l'occurrence le Land de Sarre pour les cinquante-quatre personnes. Cette indemnité suppose l'existence d'un préjudice important pour la santé, comme une amputation par exemple, et doit avoir un lien avec la guerre, c'est-à-dire être arrivé pendant l'exercice d'une activité de nature militaire ou apparentée, par exemple dans le cadre du service du travail obligatoire ou du service du travail du Reich Reichsarbeitsdienst. Il convient de souligner que ce dispositif exclut tout bénéficiaire ayant contrevenu aux principes d'humanité ou de l'état de droit pendant le régime national-socialiste. Une révision intervenue en 1997 permet en effet de révoquer le droit aux indemnités susmentionnées s'il a pu être prouvé que le bénéficiaire s'est rendu coupable des chefs précités. Les autorités allemandes affirment que les cinquante-quatre bénéficiaires de cette allocation ont déjà fait l'objet de plusieurs vérifications, les listes ayant été croisées avec celles notamment du Centre Simon-Wiesenthal et qu'ils rentrent pleinement dans les conditions susmentionnées. Cependant, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a, en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, demandé aux autorités allemandes de procéder à une nouvelle vérification des profils des intéressés, afin de s'assurer à nouveau du respect de ces critères par les personnes concernées.
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